contre-lettre
définition
Définition de
contre-lettre
nom féminin
Droit Acte secret qui annule, modifie les dispositions prises dans un premier acte apparent. Des contre-lettres. var. ro contrelettre
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exemples
Phrases avec le mot contre-lettre
Il ne faut plus compter sur vos contre-lettres.Paul Féval (1816-1887)
L'attachement de mon fils pour sa mère me fait redouter de lui confier cette contre-lettre.Honoré de Balzac (1799-1850)
On se demande même parfois si une amnistie non publique ou un accord conclu par une contre-lettre ont bénéficié aux salariés.Revue internationale de droit économique, 2016, Brandon L. Garrett (Cairn.info)
Nous fixerons la part de ces enfants par les dispositions de la contre-lettre.Honoré de Balzac (1799-1850)
Et l'acte, une fois passé et enregistré, il me le remit en même temps qu'une contre-lettre qui constatait mes droits...Émile Gaboriau (1832-1873)
Que la valeur de la maison fut bien, réellement, de 2 200 livres, ne changeait rien au caractère frauduleux de la contre-lettre.Histoire & Sociétés Rurales, 2006, Jérôme-Luther Viret (Cairn.info)
Elle ne tint pas la promesse de lui donner la contre-lettre.Jules Michelet (1798-1874)
Et c'est alors des combats, des craintes, des actes, des contre-lettres, des ventes simulées, des fidéi-commis ; enfin, un gâchis pitoyable, ma parole d'honneur, pitoyable !Honoré de Balzac (1799-1850)
Il s'agit d'une contre-lettre, dérogeant aux conventions matrimoniales, et tendant à faire perdre la dot à la future épouse.Histoire & Sociétés Rurales, 2006, Jérôme-Luther Viret (Cairn.info)
Longtemps après cette scène, je n'avais pas encore reçu la contre-lettre qui devait me rester entre les mains.Honoré de Balzac (1799-1850)
Vérification faite, il se trouva que cette obligation était simulée et accompagnée d'une espèce de contre-lettre.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Mais à l'inconvénient qui la justifiait, il serait aisé de remédier « par des réserves, articles secrets et contre-lettres ».Ernest Daudet (1837-1921)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de CONTRELETTRE s. f.
Acte qui en destruit un autre, où il y a de la simulation, qui contient une declaration contraire. Il y a bien des gens qui mettent leur bien à couvert par de fausses obligations, dont ils ont par devers eux les contrelettres. La Coustume de Paris annulle toutes contrelettres qui sont faites contre la teneur d'un contract de mariage. Il n'y a gueres de contrelettre qui ne soit faite en fraude de quelqu'un. C'est pourquoy elles devroient estre absolument deffenduës.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
