correctionnalisations
Forms
Pluriel de correctionnalisation ( nom féminin )
examples
Sentences with the word correctionnalisations
Pour cette raison, certaines juridictions procèdent à des correctionnalisations afin de satisfaire aux exigences de jugement dans un délai raisonnable.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Etienne Vergès (Cairn.info)
Mais résister aux correctionnalisations précipitées, c'est se résigner à la décélération du traitement.Droit et société, 2022, Rémi Rouméas (Cairn.info)
Les correctionnalisations décidées en début de procédure par les parquetier·es compriment particulièrement les délais procéduraux.Droit et société, 2022, Rémi Rouméas (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
