culpabilité établie

Le facteur déterminant leur internement ne repose pas sur une culpabilité établie mais sur une rumeur existante dans un contexte politique précis justifiant ce type de décision.Revue d'histoire du XIX<sup>e</sup> siècle, 2018, Antonin Plarier (Cairn.info)

Ils utilisent la terminologie précise de la procédure pénale et décrivent exactement la situation dans laquelle se trouve la personne, entre l'innocence incontestée et la culpabilité établie.Revue Internationale de Droit Economique, 2012, Hugues Bouthinon-Dumas (Cairn.info)

La confiscation est considérée comme une peine attachée à la culpabilité établie par une condamnation pénale de la personne, physique ou morale, disposant des avoirs.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Thomas Ballot (Cairn.info)

Une fois la culpabilité établie, la peine devrait être à la mesure de l'acte qu'elle souhaite punir.Annales de démographie historique, 2015, Christophe Regina, Stéphane Minvielle (Cairn.info)

Il s'agit d'une responsabilité pénale collective, qui ne se fonde que sur le dommage subi et jamais sur une culpabilité établie.Vacarme, 2004, Claire Saas (Cairn.info)

Sur les 24 pages du rapport d'enquête, son nom n'apparaît pas une seule fois, malgré sa culpabilité établie par la suite.Sécurité globale, 2021, Mehdi Ajerar (Cairn.info)