culpabilité établie

Sur les 24 pages du rapport d'enquête, son nom n'apparaît pas une seule fois, malgré sa culpabilité établie par la suite.Sécurité globale, 2021, Mehdi Ajerar (Cairn.info)

Une fois la culpabilité établie, la peine devrait être à la mesure de l'acte qu'elle souhaite punir.Annales de démographie historique, 2015, Christophe Regina, Stéphane Minvielle (Cairn.info)

Ils utilisent la terminologie précise de la procédure pénale et décrivent exactement la situation dans laquelle se trouve la personne, entre l'innocence incontestée et la culpabilité établie.Revue Internationale de Droit Economique, 2012, Hugues Bouthinon-Dumas (Cairn.info)

Il s'agit d'une responsabilité pénale collective, qui ne se fonde que sur le dommage subi et jamais sur une culpabilité établie.Vacarme, 2004, Claire Saas (Cairn.info)

La confiscation est considérée comme une peine attachée à la culpabilité établie par une condamnation pénale de la personne, physique ou morale, disposant des avoirs.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Thomas Ballot (Cairn.info)