décider + de sanction

Elle peut diligenter des enquêtes, prononcer des injonctions et décider de sanctions.Revue de l'organisation responsable, 2006, Éric Vatteville (Cairn.info)

Aucun principe constitutionnel ou de droit supranational n'empêche de confier au ministère public, à l'instar du pouvoir déjà confié à l'administration, le pouvoir de décider de sanctions, mêmes exécutoires.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)

Nous sommes très prompts à décider de sanctions et nous avons mis l'accent sur notre engagement à aider les civils.Europarl