décision contestée
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Sentences with the word décision contestée
Enfin, en dernier lieu, lorsque la régularité du dossier est contestée, elle est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Jean-François Struillou, Nicolas Huten (Cairn.info)
Cependant, il faut que celui qui dépose le recours démontre le grief (grava-men) que lui cause la décision contestée.Les cahiers de la justice, 2012, Sylvie Monjean-Decaudin (Cairn.info)
Il s'agit aussi, et la qualification nécessite une analyse juridique, des moyens flirtant avec le mal-fondé, c'est-à-dire ceux qui procèdent d'une mauvaise interprétation – en droit – de la décision contestée.Civitas Europa, 2020, Caroline Lantero (Cairn.info)
En effet, l'absence dans la notification de la décision contestée de la mention du caractère obligatoire de ce dernier empêche le déclenchement du délai.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Georges Schmitter (Cairn.info)
On voit ici par quels dispositifs concrets une décision contestée, celle du stockage des déchets radioactifs, peut être néanmoins maintenue.Entreprises et histoire, 2019, Julie Blanck (Cairn.info)
Le délai de recours est, dans les deux cas, de 48 heures à compter de la notification de la décision contestée.Revue critique de droit international privé, 2019, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision contestée, mais, ils peuvent allonger le délai accordé pour former un recours contentieux.Journal du Droit des Jeunes, 2016 (Cairn.info)
En effet, celle-ci ne se réduit plus à l'annulation de la décision contestée ou au rejet de la requête.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Hélène Bras (Cairn.info)
Cette phase permet aux services d'expliciter les raisons de la décision contestée et, éventuellement, de la réviser.Regards, 2015, Claude Périnel (Cairn.info)
Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Cela leur permettrait de condamner de telles infractions sans pour autant en appeler formellement (et de manière incertaine) à la justice après que la décision contestée soit devenue effective.Pôle Sud, 2004, Philippe C. Schmitter, Cyril Gispert (Cairn.info)
Cette décision contestée dans la partie francophone s'inscrivait dans la ligne jurisprudentielle de cette juridiction.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Marc Uyttendaele (Cairn.info)
Comme c'est déjà parfois le cas en pratique, elle pourrait faire partie des éléments que le juge contrôle, au fond, lors de l'examen de la légalité de la décision contestée.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Pauline Marcantoni (Cairn.info)
L'introduction de la requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée.Revue française d'administration publique, 2008, Yannick RADI (Cairn.info)
Pour la municipalité, la décision contestée n'existe plus depuis le 24 juin 2020 et il n'y a donc pas lieu de statuer.Ouest-France, 06/05/2021
Il est reproché à la décision contestée portant refus de renouvellement des licences individuelles de supprimer la catégorie de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Elle doit en outre préciser le montant des dégrèvements en droit et en pénalité sollicité et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.Gestion et finances publiques, 2018, Steve Thiery Bilounga (Cairn.info)
N'existe-t-il pas en politique de petites victoires, lorsqu'un gouvernement recule sur une décision contestée à la suite d'un ensemble de manifestations de désaccord ?Tumultes, 2020, Jean Waddimir Gustinvil (Cairn.info)
La fermeture de l'usine vendéenne avait été annoncée le 10 octobre, une décision contestée par les syndicats d'une entreprise jugée très rentable.Ouest-France, 23/01/2020
Il n'y a pas d'annulation ou de réforme de la décision contestée.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Mayara Lemos Paes Gonçalves da Silva (Cairn.info)
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