décision contestée
exemples
Phrases avec le mot décision contestée
Il n'y a pas d'annulation ou de réforme de la décision contestée.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Mayara Lemos Paes Gonçalves da Silva (Cairn.info)
En effet, l'absence dans la notification de la décision contestée de la mention du caractère obligatoire de ce dernier empêche le déclenchement du délai.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Georges Schmitter (Cairn.info)
Le recours gracieux est celui qui est adressé à l'inspecteur du travail, auteur de la décision contestée.Le Droit Ouvrier, 2008, Philippe Waquet (Cairn.info)
La méconnaissance de l'obligation d'exercer un recours préalable contre la décision contestée est insusceptible de régularisation.Revue du droit public, 2008, Béatrice Belda (Cairn.info)
Une décision contestée par les avocats qui ont fait appel au bâtonnier et obtenu une réouverture des débats, qui a abouti à un deuxième rejet.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, Raphaël BONAMY, 25/03/2024
Le délai de recours est, dans les deux cas, de 48 heures à compter de la notification de la décision contestée.Revue critique de droit international privé, 2019, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Cette durée indique que la décision contestée n'a pas été entièrement exécutée avec le seul départ de l'ancien navire du territoire français.Revue du droit public, 2006, Anastasia Iliopoulou (Cairn.info)
Une décision contestée par le président de la structure.Ouest-France, Fabienne MENGUY, 27/09/2024
Le quatrième problème réside dans l'effet direct ou indirect sur l'environnement de la décision contestée.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Xavier Braud (Cairn.info)
L'introduction de la requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée.Revue française d'administration publique, 2008, Yannick RADI (Cairn.info)
En effet, celle-ci ne se réduit plus à l'annulation de la décision contestée ou au rejet de la requête.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Hélène Bras (Cairn.info)
Une décision contestée par le parquet qui a fait appel dans la foulée, uniquement sur la peine prononcée.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 23/06/2024
N'existe-t-il pas en politique de petites victoires, lorsqu'un gouvernement recule sur une décision contestée à la suite d'un ensemble de manifestations de désaccord ?Tumultes, 2020, Jean Waddimir Gustinvil (Cairn.info)
Une décision contestée par les parlementaires ornais et le président du conseil départemental qui avaient sollicité un moratoire.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 21/04/2020
On voit ici par quels dispositifs concrets une décision contestée, celle du stockage des déchets radioactifs, peut être néanmoins maintenue.Entreprises et histoire, 2019, Julie Blanck (Cairn.info)
Une décision contestée par les commerçants du quartier.Ouest-France, Yasmine TIGOÉ, 02/06/2015
Elle doit en outre préciser le montant des dégrèvements en droit et en pénalité sollicité et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.Gestion et finances publiques, 2018, Steve Thiery Bilounga (Cairn.info)
Donc, la décision contestée sera mise en application.Droits, 2009, Philippe Paschel (Cairn.info)
Ce dernier resterait à démontrer au cas par cas, en fonction de la décision contestée.Revue du droit public, 2019, Éric Buge, Camille Morio (Cairn.info)
Une décision contestée en raison de la dangereuse cohabitation avec le trafic maritime.Ouest-France, Maxime BERTAIL, 11/07/2023
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