décision judiciaire
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Sentences with the word décision judiciaire
En ce sens, une décision judiciaire peut être conçue comme une action évaluable du point de vue juridique et non réductible à une action ordinaire.Cahiers philosophiques, 2016, Nicolas Regis (Cairn.info)
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et probation aide à la prise de décision judiciaire, participe à l'individualisation des peines et à leur exécution.Ouest-France, 28/06/2021
Des outils d'aide à la décision judiciaire ont également été élaborés via des systèmes-experts reproduisant le modèle stylisé de raisonnement judiciaire.Droit et société, 2019, Christian Licoppe, Laurence Dumoulin (Cairn.info)
Une décision judiciaire peut priver de leur autorité parentale des parents malveillants.Ça m'intéresse, 11/06/2017, « Comment se débarrasser de sa famille ? »
Sinon, le juge renvoie les ex-époux devant le notaire pour qu'il établisse l'acte de partage en conformité avec la décision judiciaire rendue.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Il s'agit d'un acte grave, qui a la même force qu'une décision judiciaire.Capital, 21/10/2020, « Pacte successoral : pourquoi et comment le conclure ? »
Les uns et les autres attendent avec une même impatience la décision judiciaire du 21 mai.Ouest-France, Bruno JÉZÉQUEL, 10/04/2019
Des restrictions peuvent être établies par la décision judiciaire ordonnant le placement, notamment à l'égard du mineur.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Néanmoins, je suis absolument convaincu que nous ne devons pas intervenir sans décision judiciaire.Europarl
Nous voulons une réserve judiciaire, une décision judiciaire en matière de droits fondamentaux.Europarl
Il s'agit de la première décision judiciaire dans cette affaire, mais plusieurs procédures restent en cours.Ouest-France, 14/11/2017
Vu l'âge des deux jeunes, aucune décision judiciaire n'a été prise pour l'instant, les concernant.Ouest-France, 13/05/2013
La cheffe du gouvernement conservateur en a profité pour critiquer la décision judiciaire.Ouest-France, Fleury VUADIAMBO, 28/10/2017
Sur décision judiciaire ordonnant la levée du secret bancaire, il est possible de détecter une procédure de blanchiment d'argent.Capital, 05/01/2021, « Blanchiment d'argent : définition et sanctions »
Clé de voûte de la justice des mineurs, cette notion permet de justifier toute décision judiciaire concernant l'enfant et de légitimer l'action des professionnels.Déviance et Société, 2006, Patricia Benec’h-Le Roux (Cairn.info)
Il faut néanmoins que les voyageurs aient connaissance de cette décision judiciaire et de leur droit à indemnisation.Capital, 29/10/2019, « Vols retardés : il sera bien plus facile de se… »
Selon une jurisprudence constante, l'expulsion d'occupants sans titre requiert une décision judiciaire quand leur présence avérée dépasse les 48 heures.Ouest-France, Anna GESLIN, Emeric EVAIN, 14/07/2020
Dans certains cas, il est vrai, la décision judiciaire peut imposer des conditions limitant l'usage de libertés élémentaires.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Des individus lésés par des mesures administratives, en dépit de l'absence de procédures bien définies, d'expropriation par exemple, peuvent se voir indemniser par décision judiciaire.Le Moyen Age, 2004 (Cairn.info)
Au bout d'un an d'exécution du retrait de l'autorité parentale, le ou les parents qui ont fait l'objet de cette décision judiciaire peuvent demander la restitution de leurs droits parentaux.Capital, 18/10/2021, « Retrait de l'autorité parentale : demande et effets »
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