décision unilatérale
Examples
Sentences with the word décision unilatérale
En effet, en l'état, le projet d'accord prévoit que le sujet de l'éligibilité des postes au télétravail relève d'une décision unilatérale de l'employeur.Capital, 23/11/2020, « Télétravail : frais, recours exceptionnel... ce que les partenaires sociaux… »
Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la résiliation peut être faite par chacune des parties sur décision unilatérale.Capital, 25/09/2019, « Location-gérance : principe et fonctionnement »
Aussi, les droits du malade ne se substituent-ils pas à l'arbitrage d'une décision médicale, mais préviennent l'arbitraire d'une décision unilatérale et autoritaire.Sciences sociales et santé, 2007, Jean-Philippe Pierron (Cairn.info)
Toutefois, l'employeur a la possibilité, par décision unilatérale ou accord collectif, d'organiser des entretiens professionnels selon une périodicité différente.Capital, 09/11/2020, « Entretien professionnel : principe et caractéristiques »
Ce sont les gestionnaires qui détermineront le personnel éligible par accord d'entreprise, d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur.Capital, 11/06/2020, « Ehpad : à quoi va ressembler la prime versée au… »
Les syndicats ont protesté contre cette décision unilatérale, affirmant que les termes de cette demande allaient devoir être négociés et non pas imposés.Ouest-France, 25/06/2021
La modulation du temps de travail peut être mise en place par négociation collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Capital, 13/12/2021, « Modulation du temps de travail : principe et rémunération »
Les salaires et les conditions de travail sont généralement fixés au niveau de l'entreprise, par une décision unilatérale.Revue Tiers Monde, 2014, Pascale Phélinas (Cairn.info)
Cet arrêt, décision unilatérale de la mère, non discutée précédemment dans l'institution, pèse lors de la reprise d'une thérapie.Adolescence, 2011, Marion Haza (Cairn.info)
Le choix d'exclure un distributeur peut d'autant plus relever d'une décision unilatérale que les plaintes venaient du distributeur le plus important de la marque.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Éric David (Cairn.info)
Répudiation et polygamie ne relèvent plus d'une décision unilatérale du mari et se trouvent obligatoirement soumises au contrôle du juge.Critique internationale, 2016, Marième N’Diaye (Cairn.info)
Une fixation de prix de revente pourrait dès lors s'interpréter comme l'expression d'une décision unilatérale du fournisseur.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Éric David (Cairn.info)
Néanmoins, je tiens à vous informer, comme il se doit, qu'une décision unilatérale ne constituerait pas une base saine pour d'autres décisions actuellement à l'étude.Europarl
L'employeur peut prendre la décision unilatérale de mettre en place une modulation du temps de travail.Capital, 13/12/2021, « Modulation du temps de travail : principe et rémunération »
Toutefois, le patronat maintient la décision unilatérale de l'employeur - et non des pouvoirs publics - de recourir au télétravail dans ces circonstances exceptionnelles.Ouest-France, 24/11/2020
Mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, elle concerne uniquement les cadres.Sciences sociales et santé, 2006, Pascale Turquet (Cairn.info)
Conformément à une récente décision unilatérale des autorités russes, on constate un renforcement notable des capacités militaires.Europarl
Une décision unilatérale prise sans concertation avec les partenaires sociaux, ni avec les élus.Ouest-France, Bertrand GUILLOT, 05/12/2018
Elle ne serait pas acceptable socialement si elle apparaissait comme une décision unilatérale de l'employeur.Travailler, 2004, Nicole Roelens (Cairn.info)
D'un côté, la prépension conventionnelle est en théorie un accompagnement social du licenciement, donc d'une décision unilatérale de l'employeur.Courrier hebdomadaire, 2007, Paul Palsterman (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
