décisoire
definition
examples
Sentences with the word décisoire
La charte est donc approuvée par un acte dont l'apparence pourrait laisser penser aux administrés qu'il présente un caractère décisoire.Revue du droit public, 2019, Catherine Le Bris (Cairn.info)
Les questions de recevabilité étant d'ordre public, ces actes présentent-ils un caractère décisoire ?Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Ce mouvement touche clairement toutes les fonctions, économiques, politiques, scientifiques, désormais laissées à l'indépendance des consciences décisoires.Esprit, 2007, Philippe Portier, Jean-Louis Schlegel (Cairn.info)
Pour ce faire, les juges recherchent, en premier lieu, dans les précédents invoqués par les parties, le ratio decidendi, c'est-à-dire le motif décisoire du jugement.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017, Aurélie Duffy-Meunier (Cairn.info)
Le statut des épingliers attribue une force décisoire au rapport des gardes fait sous la foi du serment.Gustave Fagniez (1842-1927)
L'équation était limpide : qui disait décisoire, disait impératif et disait justiciable.Les Cahiers Portalis, 2021, Delphine Costa (Cairn.info)
Dès lors, on ne sera pas surpris qu'un acte non décisoire, quel qu'il soit, ne contienne pas ce titre d'exécution.Civitas Europa, 2017, Christophe Fardet (Cairn.info)
Et surtout notre système médiatique (journaux, radio, télévision) induit en nous de pseudo évidences, prudemment non discutées, aux effets inconscients mais souvent décisoires.Les cahiers internationaux de psychologie sociale, 2014, Pierre De Visscher (Cairn.info)
Il est possible d'aller plus loin et d'affirmer avec un certain nombre d'auteurs que les mesures d'ordre intérieur sont ici de véritables actes décisoires.Revue du droit public, 2005, David Bouju (Cairn.info)
Si l'on peut dire : la durée décisoire est beaucoup plus brève que la durée décisive.Transversalités, 2010, Rémi Brague (Cairn.info)
Les serments décisoires s'en sont trouvés multipliés d'autant.Histoire de la Justice, 2002, François Bougard (Cairn.info)
En effet, la notion d'acte faisant grief a souvent été liée à celle d'acte décisoire.Revue du droit public, 2009, Cédric Groulier (Cairn.info)
Or, la motivation va bien au-delà de cette simple fonction technique de reproduction du raisonnement décisoire.Revue du droit public, 2022, Philippe Blacher (Cairn.info)
Le sens du rituel se déplace, du mécanisme décisoire vers l'exécution ou la réparation publiques.Histoire de la Justice, 2002, Dominique Blanc (Cairn.info)
Le serment décisoire ne sert pas à dévoiler la vérité, mais à mettre le jureur dans un double risque.Esprit, 2011, Michel Foucault (Cairn.info)
Un acte décisoire peut ou non faire grief, tout dépend de la qualité invoquée du demandeur.Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Il s'agit en effet de l'aveu judiciaire, du serment décisoire et de la preuve littérale.Revue de la recherche juridique, 2022, Gwendoline Lardeux (Cairn.info)
Ce qui revient, en substance, à leur reconnaître la même portée qu'un acte décisoire.Civitas Europa, 2020, Claudie Weisse-Marchal (Cairn.info)
Ne modifiant pas l'ordonnancement juridique, elle n'aurait donc pas un caractère décisoire.Civitas Europa, 2021, Arthur Denizot (Cairn.info)
Les actes non décisoires témoignent de l'existence d'un droit souple (ou soft law) en droit public interne.Revue du droit public, 2019, Catherine Le Bris (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of DECISOIRE adj. m.
se dit seulement au Palais, du serment d'une partie qui decide le different. La partie s'en est rapportée au serment litis-decisoire du deffendeur.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
