décisoire
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Sentences with the word décisoire
La mesure doit également se cantonner à émettre un vœu, un souhait, elle ne doit pas contenir de mesures décisoires.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Clotilde Deffigier (Cairn.info)
Il convient à cet égard de distinguer le référendum, qui est une procédure de décision, des consultations populaires, lesquelles ne sont pas décisoires.Revue française d'administration publique, 2012, Gérard Marcou (Cairn.info)
Ce qui revient, en substance, à leur reconnaître la même portée qu'un acte décisoire.Civitas Europa, 2020, Claudie Weisse-Marchal (Cairn.info)
Le juge se contente d'inscrire son discours dans une pure dimension décisoire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Xavier Magnon (Cairn.info)
Dès lors, on ne sera pas surpris qu'un acte non décisoire, quel qu'il soit, ne contienne pas ce titre d'exécution.Civitas Europa, 2017, Christophe Fardet (Cairn.info)
Et surtout notre système médiatique (journaux, radio, télévision) induit en nous de pseudo évidences, prudemment non discutées, aux effets inconscients mais souvent décisoires.Les cahiers internationaux de psychologie sociale, 2014, Pierre De Visscher (Cairn.info)
Focalisation décisoire sur l'anthropologie politico-théorique, l'économique traitée ailleurs ou supposée connue, comme le rapport du matérialisme historique au matérialisme biologique.Travail genre et sociétés, 1999 (Cairn.info)
Un acte décisoire peut ou non faire grief, tout dépend de la qualité invoquée du demandeur.Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Par régulation, elle entend une fonction d'encadrement ou de guidance, à mi-chemin entre la fonction simplement consultative et la fonction décisoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Hugues Dumont (Cairn.info)
Le jugement qui ne tranche aucune contestation dans son dispositif ne juge rien, et ses motifs, fussent-ils décisoires, n'ont pas autorité.Les Cahiers de la Justice, 2018, Jean-Louis Gillet (Cairn.info)
N'étant pas décisoires, ils ne comprennent ipso facto pas de titre d'exécution.Civitas Europa, 2017, Christophe Fardet (Cairn.info)
A travers quelle sorte de décisions ou d'instances décisoires se déclenche le ne bis in idem ?Revue internationale de droit pénal, 2001, José Luis DE LA CUESTA, Albin Eser (Cairn.info)
Elle ne réside pas dans la volonté, encore moins dans l'autonomie ou la faculté décisoire du jugement.Les temps modernes, 2012, Hadrien Laroche (Cairn.info)
La formulation retenue montre qu'il s'agit d'une circulaire indicative qui traduit une décision, recommande, conseille et constitue donc un acte unilatéral non décisoire.Archives de politique criminelle, 2012, Bénédicte Lavaud-Legendre (Cairn.info)
Le statut des épingliers attribue une force décisoire au rapport des gardes fait sous la foi du serment.Gustave Fagniez (1842-1927)
Ne modifiant pas l'ordonnancement juridique, elle n'aurait donc pas un caractère décisoire.Civitas Europa, 2021, Arthur Denizot (Cairn.info)
Si l'on peut dire : la durée décisoire est beaucoup plus brève que la durée décisive.Transversalités, 2010, Rémi Brague (Cairn.info)
Seul une norme décisoire extérieure pourra sanctionner l'irrespect de cet acte ne comportant en lui-même aucun titre d'exécution.Civitas Europa, 2017, Christophe Fardet (Cairn.info)
Définie comme un travail de problématisation, la critique est une pratique à la fois aléatoire et décisoire, incertaine et volontaire.Cahiers philosophiques, 2012, Frédéric Rambeau (Cairn.info)
Les circulaires appartiennent à la catégorie des actes unilatéraux non décisoires.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Nicolas Pannier (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of DECISOIRE adj. m.
se dit seulement au Palais, du serment d'une partie qui decide le different. La partie s'en est rapportée au serment litis-decisoire du deffendeur.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
