décrétai
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Sentences with the word décrétai
De même, l'instauration, par un législateur décrétai agissant à majorité spéciale, d'un régime bicaméral au niveau fédéré est interdite.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Claudine Mertes (Cairn.info)
Le législateur décrétai agissant à la majorité des deux tiers ne peut donc pas - à la différence d'un constituant - choisir librement les matières qu'il désire régir.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Claudine Mertes (Cairn.info)
Elles se bornent à autoriser le législateur décrétai flamand ou wallon à régler certaines questions de détail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Claudine Mertes (Cairn.info)
Il y a donc ici une délégation du législateur décrétai spécial vers le législateur décrétai ordinaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Claudine Mertes (Cairn.info)
Cet article ne permet pas au législateur décrétai spécial de modifier la règle qu'il édicté.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Claudine Mertes (Cairn.info)
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