déférée
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Sentences with the word déférée
Elle a été déférée devant la justice, samedi 19 décembre.Ouest-France, 22/12/2020
Le cardinal, en attendant ses bulles d'institution, avait pris l'administration du diocèse, qui lui avait été déférée par le chapitre métropolitain.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
La royauté leur fut donc déférée sans conteste, et resta héréditaire dans leur famille.Numa Denis Fustel de Coulanges (1830-1889)
La présidence fut déférée au premier consul, qui, d'abord, n'accepta ni ne refusa.Anne-Jean-Marie-René Savary (1774-1833)
Une cinquième personne pourrait également être déférée, soupçonnée également d'avoir proféré des menaces ou des paroles.Ouest-France, 16/11/2015
L'affaire fut déférée à la cour des pairs.André Le Glay (1814-1894)
Dans le domaine financier, les rapports officiels annexés à la loi déférée sont très importants et les saisines s'appuient également sur ces textes.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Eric Oliva (Cairn.info)
Elle a été déférée au parquet, hier, avant de comparaître en audience de plaider coupable.Ouest-France, Narjisse EL GOURARI, 23/07/2021
Suspectée d'avoir servi d'appât, elle a été déférée devant le parquet.Ouest-France, 30/03/2021
La chambre, au lieu de s'occuper des lois et des mesures de salut public, dont l'initiative lui avait été déférée, abandonna au ministère le soin de les lui proposer.Pierre Alexandre Fleury de Chaboulon (1779-1835)
D'après ce projet, les crieurs devaient obtenir une autorisation toujours révocable, et l'infraction à cette prescription était déférée non au jury, mais aux tribunaux correctionnels.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Il s'en est suivi la censure de l'article 25 de la loi déférée.Pouvoirs, 2017, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
En effet, il subsiste – encore pour quelque temps – un dossier papier transmis au tribunal en même temps que la personne déférée, lorsque c'est le cas.Droit et société, 2009, Christian Mouhanna, Benoit Bastard (Cairn.info)
Certes, la décision du ministre peut être déférée au juge administratif.Les cahiers de la justice, 2017, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)
Dès lors, ce magistrat doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)
Maintenant la régence de droit une fois admise, à qui sera-t-elle déférée ?François Guizot (1787-1874)
Que la tutelle de l'époux interdit soit déférée toujours par le conseil de famille.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
La suspecte a été placée en garde à vue, puis déférée dimanche.Ouest-France, 20/09/2021
La troisième, qui serait également impliquée dans une affaire de vol violent sur une femme de 92 ans, a déjà été déférée.Ouest-France, 03/02/2021
D'autre part, la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale lui avait été déférée.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
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