déférée
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Phrases avec le mot déférée
D'après ce projet, les crieurs devaient obtenir une autorisation toujours révocable, et l'infraction à cette prescription était déférée non au jury, mais aux tribunaux correctionnels.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Toutefois, il observe que l'absence de dépôt d'un tel projet, si critiquable soit-elle, est sans effet sur la constitutionnalité de la loi déférée.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Laurent Domingo, Laurence Gay, Loïc Philip (Cairn.info)
Dans le domaine financier, les rapports officiels annexés à la loi déférée sont très importants et les saisines s'appuient également sur ces textes.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Eric Oliva (Cairn.info)
Toutefois, d'une part, la loi déférée procède à un relèvement important de l'impôt sur le revenu.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
La royauté leur fut donc déférée sans conteste, et resta héréditaire dans leur famille.Numa Denis Fustel de Coulanges (1830-1889)
L'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions.Le Droit Ouvrier, 2011, Paul Darves-Bornoz (Cairn.info)
La chambre, au lieu de s'occuper des lois et des mesures de salut public, dont l'initiative lui avait été déférée, abandonna au ministère le soin de les lui proposer.Pierre Alexandre Fleury de Chaboulon (1779-1835)
Maintenant la régence de droit une fois admise, à qui sera-t-elle déférée ?François Guizot (1787-1874)
Que la tutelle de l'époux interdit soit déférée toujours par le conseil de famille.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
Trois dérogations au droit des marchés publics résultant de la loi déférée sont mentionnées par la décision ?Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Laurent Richer (Cairn.info)
La signification première implique l'identité (ce qui est) et la différence (ce qui n'est pas) et elle est pour cette raison constamment déférée.Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseaux, 2005, Nahum Frenck (Cairn.info)
La mère de famille a été déférée, hier, en vue d'une nouvelle mise en examen pour escroquerie.Ouest-France, Isabelle LABARRE, 03/09/2015
Parmi les six personnes placées en garde à vue vendredi, l'une d'entre elles a été déférée au parquet hier en fin de journée.Ouest-France, Léa DELAPLACE, 07/08/2021
La majeure du groupe, déjà connue, doit être déférée.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 23/01/2024
La décision de la commission d'appel pourra aussi être déférée devant le tribunal administratif, qui, le cas échéant ne statuerait pas avant la fin du championnat.Ouest-France, Jacques GUYADER, 28/03/2014
Certes, la décision du ministre peut être déférée au juge administratif.Les cahiers de la justice, 2017, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)
L'article 14 de la loi déférée est relatif à l'effacement de consommation d'électricité.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
La présidence fut déférée au premier consul, qui, d'abord, n'accepta ni ne refusa.Anne-Jean-Marie-René Savary (1774-1833)
L'affaire fut déférée à la cour des pairs.André Le Glay (1814-1894)
Le cardinal, en attendant ses bulles d'institution, avait pris l'administration du diocèse, qui lui avait été déférée par le chapitre métropolitain.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
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