déférées
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Sentences with the word déférées
Deux personnes ont été interpellées et déférées devant la justice pour une comparution immédiate.Ouest-France, 01/09/2021
Concernant les filles, certaines ont été déférées plus d'une dizaine de fois.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Alexandre le Clève (Cairn.info)
Onze personnes ont été placées en garde à vue, puis quatre d'entre elles, dont le propriétaire de la villa, ont été déférées.Capital, 31/03/2020, « Déguisés en médecins, des fêtards transforment une villa en boîte… »
Sont en plus obligatoirement déférées les lois de finances, et de sécurité sociale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Florence Galletti (Cairn.info)
Depuis début avril, vingt personnes ont été déférées au parquet, pour des délits de droit commun.Ouest-France, Jean-François MARTIN, Christian MEAS, 19/04/2020
Avant d'être déférées devant le tribunal, elles ont, pour la plupart, été tondues et exhibées dans les rues, parfois entièrement nues, sous les huées et les invectives de la foule.Ouest-France, 27/05/2014
En revanche, ils doivent être directement institués par la loi et fonctionner de manière permanente pour le jugement de toutes les affaires déférées devant lui.Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)
Au total, six personnes ont été entendues depuis mardi et déférées dans cette affaire.Ouest-France, 10/11/2016
Elles ont été déférées au parquet entre mercredi et vendredi.Ouest-France, Clémence HOLLEVILLE, 18/12/2020
C'est ainsi que 143 personnes, auteurs présumés de tels actes, ont été interpellées et déférées à la justice en 2009.Société, droit et religion, 2012, Sébastien Lherbier-Levy (Cairn.info)
Presque toutes les demandes qui sont formulées par saisinese concluent par des mesures déférées à des délégués professionnels.Recherches familiales, 2004, Françoise Le Borgne-Uguen, Simone Pennec (Cairn.info)
Vous avez donné un exemple où, manifestement il y avait un juge d'instruction, puisque les personnes avaient été déférées.LEGICOM, 2005 (Cairn.info)
On remarque d'ailleurs que les propositions de loi émanant de l'opposition sont déférées aux commissions à peine moins souvent que celles de la majorité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Thierry Santolini (Cairn.info)
Au total 89 personnes ont été déférées devant les tribunaux.Le Courrier des Pays de l'Est, 2005, Irène Kamenka (Cairn.info)
Dans deux autres espèces décidées en 1995 par le comité de filtrage, les affaires déférées par le requérant individuel ont été retenues.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Olivier De Schutter (Cairn.info)
Sans la coopération des victimes, nous ne pouvons pas garantir que les personnes qui tirent profit de ce trafic seront déférées devant un tribunal et dûment inculpées.Europarl
Les causes des antrustions étaient déférées, en dernier ressort, au tribunal du roi ; mais il leur était interdit de porter témoignage les uns contre les autres.Eugène Sue (1804-1857)
Cinq ont été déférées et placées en détention provisoire : quatre hommes et une femme.Ouest-France, 28/06/2021
Deux personnes seraient sorties libres de garde à vue, sans avoir été déférées.Ouest-France, Nathalie HAMON, Marie-Anne SALVAT, 12/06/2021
Il dispose d'une grande marge de manœuvre pour apprécier les requêtes déférées devant lui.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Adil Moussebbih (Cairn.info)
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