déférées
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Phrases avec le mot déférées
Sur les douze personnes déférées, sept d'entre elles, ayant reconnu les faits, ont été jugées dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.Ouest-France, Nathalie HAMON, 16/04/2023
Concernant les filles, certaines ont été déférées plus d'une dizaine de fois.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Alexandre le Clève (Cairn.info)
Certaines de ces décisions ont été déférées devant les juridictions.Regards, 2015, Claude Périnel (Cairn.info)
Il faut dire que ces jonctions trouvent leurs raisons d'être dans la multitude de requêtes déférées devant une juridiction en particulier.Revue du droit public, 2018, Geoffroy Lebrun (Cairn.info)
Onze personnes ont été placées en garde à vue, puis quatre d'entre elles, dont le propriétaire de la villa, ont été déférées.Capital, 31/03/2020, « Déguisés en médecins, des fêtards transforment une villa en boîte… »
Sont en plus obligatoirement déférées les lois de finances, et de sécurité sociale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Florence Galletti (Cairn.info)
À titre d'exemple, 119 personnes ont été déférées pour des comparutions rapides devant le tribunal en 2021, contre seulement 70 en 2019.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 04/02/2022
Sans la coopération des victimes, nous ne pouvons pas garantir que les personnes qui tirent profit de ce trafic seront déférées devant un tribunal et dûment inculpées.Europarl
Les causes des antrustions étaient déférées, en dernier ressort, au tribunal du roi ; mais il leur était interdit de porter témoignage les uns contre les autres.Eugène Sue (1804-1857)
Il dispose d'une grande marge de manœuvre pour apprécier les requêtes déférées devant lui.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Adil Moussebbih (Cairn.info)
Ces questions, à l'enjeu constitutionnel non négligeable, ne furent jamais déférées au juge de la loi.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Stéphane Diémert (Cairn.info)
Les neuf personnes interpellées ont été déférées devant le parquet et ont été mises en examen avant d'être placées en détention provisoire dans l'attente des poursuites de l'enquête.Ouest-France, Maël FABRE, 04/02/2022
Il y a eu trente et une interpellations et cinq personnes ont été déférées, hier, après les émeutes liées aux restrictions sanitaires qui perdurent depuis le début de la semaine.Ouest-France, Pascale LE GARREC, 20/11/2021
À l'issue des mesures de garde à vue prolongées, huit de ces personnes ont été déférées, lundi et mardi, devant le juge d'instruction et mises en examen.Ouest-France, Thierry SOUFFLARD, 22/03/2022
Vous avez donné un exemple où, manifestement il y avait un juge d'instruction, puisque les personnes avaient été déférées.LEGICOM, 2005 (Cairn.info)
Bien souvent, il va plus loin en motivant sa jonction par l'identité des questions déférées.Revue du droit public, 2018, Geoffroy Lebrun (Cairn.info)
A l'encontre des quatre lois déférées, les requérants avaient systématiquement contesté l'utilisation faite du droit d'amendement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Valérie Ogier-Bernaud (Cairn.info)
Parmi les sept personnes interpellées, trois ont été déférées ce mercredi soir.Ouest-France, Éric MARIE, 29/03/2023
Toutes les deux ont été déférées vendredi devant un juge d'instruction.Ouest-France, Bastien LEJOT, 29/06/2024
Trois ont été déférées et présentées au juge d'instruction.Ouest-France, Marie-Axelle RICHARD, Kevin VERGER, 03/01/2021
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