défèrement
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Sentences with the word défèrement
Le défèrement était assez peu pratiqué, réservé en fait aux infractions les plus graves ou aux mineurs multi-récidivistes.Archives de politique criminelle, 2008, François Sottet (Cairn.info)
Désormais, le défèrement, visé à l'article 393 du code de procédure pénale, apparaît comme un deuxième temps fort de la procédure.Archives de politique criminelle, 2015, Claire Saas (Cairn.info)
Dans certaines juridictions cette procédure du défèrement est largement utilisée.Archives de politique criminelle, 2008, Cristina Apetroaie (Cairn.info)
Ce qui est certain, c'est que nous enregistrons une hausse du nombre des défèrements (le défèrement intervient à l'issue de la garde à vue).Ouest-France, Angélique CLÉRET, 21/04/2020
Il a reconnu les faits et sa garde à vue a été prolongée en vue d'un défèrement ce lundi, une convocation par procès-verbal et un possible placement sous contrôle judiciaire.Ouest-France, 15/08/2021
Depuis son défèrement au parquet et sa présentation à un juge d'instruction, le franchisé a été placé sous contrôle judiciaire.Ouest-France, Maël FABRE, 25/03/2021
De même, la procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal implique un défèrement comme le mentionne l'article 393 du code de procédure pénale.RSC, 2017, François Cordier (Cairn.info)
Ce mercredi soir, six des huit gardes à vue devaient être prolongées avec un probable défèrement avant la fin de la semaine.Ouest-France, Maël FABRE, 02/06/2021
Celle-ci a été prolongée jusqu'à son défèrement au parquet, jeudi en fin de journée.Ouest-France, 01/04/2021
Cela signifie que, le mineur peut avoir été interpellé à une date antérieure, mais surtout, l'infraction peut avoir été commise longtemps avant le défèrement.RSC, 2020, Etienne Vergès (Cairn.info)
Ce type de décision ne peut intervenir que lors d'un défèrement et il exclut les procédures criminelles et les réquisitions de mandat de dépôt.Les Cahiers Dynamiques, 2012 (Cairn.info)
Il reste que le rrse, dans le cadre du défèrement, est rédigé dans l'urgence de la procédure.Les Cahiers Dynamiques, 2014, Philippe Vanrietvelde (Cairn.info)
Ensuite on reprend avec lui son parcours, c'est-à-dire l'arrestation, la garde à vue, le défèrement.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
Les deux hommes ont été jugés lundi dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec défèrement.Ouest-France, Maurane SPERONI, 22/12/2020
Donc, en droit, la défense n'a rien à faire au défèrement.Les Cahiers de la Justice, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
La mej peut en effet être prononcée à tous les stades de la procédure (défèrement, audience de culpabilité, audience de sanction).Les Cahiers Dynamiques, 2021, Perrine Cheval, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
D'une part, les différentes urgences judiciaires de la protection de l'enfance étaient identifiées : urgence parquet, danger imminent et manifeste, défèrement d'un adolescent délinquant.Les Cahiers Dynamiques, 2008, Édith Coutant (Cairn.info)
Sa garde à vue a été prolongée, avant un défèrement ce mardi 13 octobre.Ouest-France, Nathalie HAMON, Maël FABRE, 12/10/2020
Celle-ci a été prolongée en vue d'un défèrement devant le parquet aujourd'hui dans la matinée.Ouest-France, 02/05/2021
Le défèrement se déroule dans un espace-temps long et court à la fois.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Édith Lledos (Cairn.info)
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