défèrement
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exemples
Phrases avec le mot défèrement
À l'issue du défèrement, une audience a été programmée pour le mercredi 18 décembre, dans le cadre d'une comparution à délai différé.Ouest-France, Thierry SOUFFLARD, 09/11/2024
Donc, en droit, la défense n'a rien à faire au défèrement.Les Cahiers de la Justice, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
La participation maternelle lors ce défèrement est appréciée de manière ambivalente.Agora, 2017, Guillaume Teillet (Cairn.info)
Si le parquet demande le défèrement, le mineur est amené au dépôt.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
Ce qui est certain, c'est que nous enregistrons une hausse du nombre des défèrements (le défèrement intervient à l'issue de la garde à vue).Ouest-France, Angélique CLÉRET, 21/04/2020
Ensuite on reprend avec lui son parcours, c'est-à-dire l'arrestation, la garde à vue, le défèrement.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
C'est la même idée pour les compositions pénales après défèrement, qui concernent les infractions plus graves.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 02/10/2021
Le ministère public privilégie le défèrement et les mesures d'éloignement du conjoint violent.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 31/01/2024
Le défèrement intervient à l'issue de la garde à vue.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 23/09/2023
Cette localisation oblige chaque intervenant à se déplacer et implique également le défèrement des prévenus incarcérés pour les présenter au juge.Archives de politique criminelle, 2015, Sophie Sontag Koenig (Cairn.info)
Le parquet, en fonction des éléments souvent donnés par téléphone par les policiers, décide le défèrement, ou pas, ou une convocation devant le magistrat.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
Le défèrement se déroule dans un espace-temps long et court à la fois.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Édith Lledos (Cairn.info)
M. est un adolescent presque majeur lorsque débute sa prise en charge suite à son défèrement.Les Cahiers Dynamiques, 2018, Isabelle Delahaye (Cairn.info)
Dans certaines juridictions cette procédure du défèrement est largement utilisée.Archives de politique criminelle, 2008, Cristina Apetroaie (Cairn.info)
Le défèrement était la suite de la garde à vue, en amont de la procédure contradictoire, en amont de toute défense véritable.Les Cahiers de la Justice, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
Le défèrement était assez peu pratiqué, réservé en fait aux infractions les plus graves ou aux mineurs multi-récidivistes.Archives de politique criminelle, 2008, François Sottet (Cairn.info)
Il reste que le rrse, dans le cadre du défèrement, est rédigé dans l'urgence de la procédure.Les Cahiers Dynamiques, 2014, Philippe Vanrietvelde (Cairn.info)
Le parquet a ordonné son défèrement, jeudi, pour un procès en comparution immédiate.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 19/09/2024
Ce silence lui a valu un défèrement en comparution immédiate, hier.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 07/05/2024
Il s'est entretenu avec son avocate à demi-nu, avant son défèrement.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 15/11/2019
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