définition légale
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Sentences with the word définition légale
Mais s'il n'en existe pas de définition légale, la vente immobilière est aujourd'hui la matière la plus sur- réglementée de tout le droit français.Capital, 04/01/2016, « Vente immobilière : une règlementation de plus en plus lourde… »
Cela va donner lieu à des débats sans fin et ne constitue pas une base sérieuse pour une définition légale.Europarl
Depuis 1982, le préfet a le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu'il détecte une illégalité, selon sa définition légale.Ouest-France, 07/09/2021
Comme on l'a déjà dit, la loi de 1998 ne donne pas de définition légale du désordre, ni le guide d'accompagnement.Déviance et Société, 2001, A. Crawford (Cairn.info)
Cette position s'inscrit dans la cohérence de sa définition légale, s'avérant plus cadrée.Revue Interdisciplinaire sur le Management et l'Humanisme, 2015, Sarah Richard, Isabelle Barth (Cairn.info)
L'institution avait en effet jusqu'à la fin de l'année 2013 pour fournir une définition légale de ces substances.Ouest-France, 07/03/2016
Cette opération visant à interpréter des situations aux prises avec cette définition légale a évidemment une incidence sur la quantification enregistrée des infractions pénales.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Caroline de Man, Sarah Van Praet, Carla Nagels (Cairn.info)
Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.Europarl
Cela peut être paraître étonnant mais il n'en existe pas de définition légale.Capital, 04/01/2016, « Vente immobilière : une règlementation de plus en plus lourde… »
Il n'existe pas de définition légale d'une donnée de recherche.LEGICOM, 2016, Céline Castets-Renard, Nathalie Gandon (Cairn.info)
Ils proposent de modifier la loi en vue d'excepter de la répression pénale les traitements de substitution et d'introduire une définition légale de ceux-ci.Déviance et Société, 2008, Caroline Jeanmart (Cairn.info)
En l'absence de définition légale précise, il n'est pas facile de lister les bénéficiaires du bail professionnel.Capital, 17/11/2020, « Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail »
Faute de définition légale de la dépendance, il convient de bien appréhender les conditions souvent très strictes d'exercice de la garantie.Capital, 09/12/2020, « Prévoyance individuelle : principe et garanties »
Cette exigence se traduit par la revendication d'une définition légale des fautes et de leur punition.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2014, Arnaud Guinier (Cairn.info)
L'absence de référentiel général en matière de contrôle des discours et en matière de définition légale favorise les assertions pures.Revue de l'organisation responsable, 2009, Thomas Lamarche (Cairn.info)
Il n'existe pas de définition légale du salariat et du non-salariat, mais plutôt des cas particuliers, qui ne couvrent pas l'ensemble des situations possibles.Revue française des affaires sociales, 2018, Olivia Montel (Cairn.info)
Cette sécurité est en outre l'un des principaux éléments de la définition légale du médicament.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2004, Sophie Chauveau (Cairn.info)
Cette définition légale énumère donc trois éléments distincts, mais étroitement liés entre eux et parfois bien difficiles à dissocier.Revue juridique de l'environnement, 2020, Marie-Pierre Camproux Duffrène (Cairn.info)
Il fallait attendre une définition légale écartant la question de la moralité du débiteur pour que de nouvelles garanties fussent accordées aux créanciers.VU D'AMÉRIQUE : L'HISTOIRE DE LA FRANCE MODERNE EN AMÉRIQUE DU NORD, 2011, Julie Hardwick (Cairn.info)
Une notion floue qui ne répond à aucune définition légale et qui risque d'entraîner à nouveau des procès verbaux contestables.Capital, 05/05/2020, « Comment contester votre amende reçue durant le confinement ? »
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