définition légale
exemples
Phrases avec le mot définition légale
À défaut de définition légale du dossier patient, le contenu du dossier médical a été précisé dans deux arrêtés royaux du 3 mai 1999.Consilio Manuque, 2021, Isabelle Lutte (Cairn.info)
Mais s'il n'en existe pas de définition légale, la vente immobilière est aujourd'hui la matière la plus sur- réglementée de tout le droit français.Capital, 04/01/2016, « Vente immobilière : une règlementation de plus en plus lourde… »
Faute de définition légale de la dépendance, il convient de bien appréhender les conditions souvent très strictes d'exercice de la garantie.Capital, 09/12/2020, « Prévoyance individuelle : principe et garanties »
La définition légale du contrat d'édition prend cependant un relief particulier à l'heure de l'édition en ligne.LEGICOM, 2001, Emmanuel Pierrat (Cairn.info)
Cela va donner lieu à des débats sans fin et ne constitue pas une base sérieuse pour une définition légale.Europarl
Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.Europarl
La définition légale elle-même ne correspond pas bien ni à l'une ni aux autres des définitions.Revue de l'enfance et de l'adolescence, 2017, Andréa Máris Campos Guerra (Cairn.info)
L'analyse des éléments de ce récit permettait à l'officier de protection d'en valider la conformité avec la définition légale du statut de réfugié.Politique africaine, 2018, Nora Bardelli, Henri Michel Yéré (Cairn.info)
Toutefois, malgré l'usage abondant de ce terme dans les documents, on ignore encore s'il recouvrait une définition légale claire.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2017, Rosa M. Salzberg, Claire Judde de Larivière (Cairn.info)
A défaut de définition légale ou règlementaire, la jurisprudence administrative s'est prononcée sur cette épineuse question.Le Droit Ouvrier, 2011, Mireille Poirier (Cairn.info)
La définition légale a fait aussi l'objet de vives critiques de la part de la doctrine portugaise.Revue internationale de droit économique, 2014, Maria Elisabete Ramos, Helena Patricio (Cairn.info)
Cependant, cette nouvelle définition légale ne met pas un terme à toutes les difficultés probatoires.Archives de politique criminelle, 2020, Audrey Darsonville (Cairn.info)
Ces taxes considérées comme parafiscales ne sont, en effet, pas retenues comme des impôts de production, au sens de la définition légale et juridique développée dans la méthodologie.Ouest-France, Élisabeth MONTAUFRAY-BUREAU, 21/02/2022
Une définition légale du préjudice écologique, assortie d'un régime clair, se faisait attendre.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Julie Malet-Vigneaux (Cairn.info)
La définition légale d'un délai maximal d'audiencement en appel pour les accusés détenus.Les cahiers de la justice, 2017, Caroline Nisand (Cairn.info)
Ajoutons que la définition légale et culturelle des mauvais traitements et de la privation de soins varie largement selon les pays.Médecine thérapeutique / Pédiatrie, 2022, Hervé Caci, Virginie Duhaut (Cairn.info)
La définition légale du contrat d'édition est importante, car certains éditeurs ont la tentation de s'en octroyer les bénéfices sans les inconvénients.Ouest-France, Emmanuel Pierrat, 20/11/2022
Cela peut être paraître étonnant mais il n'en existe pas de définition légale.Capital, 04/01/2016, « Vente immobilière : une règlementation de plus en plus lourde… »
En l'absence de définition légale précise, il n'est pas facile de lister les bénéficiaires du bail professionnel.Capital, 17/11/2020, « Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail »
La définition légale de l'aléa s'inscrit en continuité avec son sens commun.Consilio Manuque, 2020, Victoria de Radiguès (Cairn.info)
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