délai déterminé
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Sentences with the word délai déterminé
Cette fois, les moyens employés furent beaucoup plus doux puisque c'est au rachat dans un délai déterminé et assorti d'un intérêt que l'on eut recours.La Pensée, 2013, Li Qiang (Cairn.info)
D'une part, la juridiction peut surseoir à statuer si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
Certaines dispositions législatives peuvent en effet imposer au juge de première instance, d'appel ou de cassation de statuer dans un délai déterminé.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
Les juridictions du premier et du second degré ne sont en effet pas tenues de se prononcer dans un délai déterminé impératif.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Christine MaugÜÉ (Cairn.info)
Nous avons également voté en faveur de certaines autres réserves, à condition qu’elles servent un objectif réel, réalisable dans un délai déterminé.Europarl
Elle peut toutefois ne pas surseoir à statuer si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
Cela donne droit aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération d'utiliser en commun pour un délai déterminé, leurs services de police municipale.Ouest-France, Antoine MASSON, 12/11/2024
Notre position est que nous devons mettre fin, dans un délai déterminé, à l'industrie houillère non compétitive qui nécessite le recours permanent à des subventions publiques.Europarl
En demandant le remboursement du produit litigieux dans un délai déterminé.Capital, 10/12/2020, « Tromperie sur la marchandise : que faire ? quelles sanctions… »
L'hébergé doit s'engager à tout mettre en œuvre pour trouver un emploi ou un logement de droit commun dans un délai déterminé.Ethnologie française, 2002, Alain Thalineau (Cairn.info)
Ces présomptions issues d'une abstention durant un délai déterminé sont parfois lourdes de conséquences.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Et encore ces laissez-passer ne pouvaient-ils plus être accordés que pour certaines localités et pour un délai déterminé.Les Cahiers Sirice, 2019, Lars Hellwinkel (Cairn.info)
Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
Le deuxième critère concerne la biodégradation des matériaux dans un délai déterminé.Réalités industrielles, 2008, Alain Copinet (Cairn.info)
Cette interdiction était assortie d'un délai déterminé, à savoir 1998.Europarl
Elle oblige l'assureur à proposer une réparation dans un délai déterminé et accompagne cette obligation d'une sanction financière.Europarl
Cette proposition est judicieuse car la cour n'avait aucune obligation de statuer dans un délai déterminé, privant souvent l'appel d'effet.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Dominique Attias (Cairn.info)
Un programme implique donc l'obligation de fournir un certain nombre d'appareils répondant à un nombre importants de critères, dans un délai déterminé.Gérer et comprendre, 2010, Éric Huber (Cairn.info)
Le mari ou ses héritiers attaquent la légitimité de l'enfant dans un délai déterminé, et le tribunal statue d'après les preuves administrées.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
En termes d'outils ensuite, si une nouvelle liquidité est émise, elle devra être remboursée au moins en partie, et dans un délai déterminé.Histoire et Politique, 2013, Laurent Warlouzet (Cairn.info)
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