délai imparti

Si la correction n'est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n'ayant pas été déposée.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)

Au regard du travail accompli et des résultats obtenus sous la présidence néerlandaise, les objectifs devraient être atteints dans le délai imparti.Europarl

Elle peut également se saisir du contentieux lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai imparti.Les cahiers de la justice, 2011, Pauline Le Monnier de Gouville (Cairn.info)

Si ces documents ne sont pas présentés dans le délai imparti, l'autorisation de travail peut alors faire l'objet d'une annulation.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2012, Sophie Hohmann, Saodat Olimova (Cairn.info)

Par conséquent, il arrive que nous prenions du retard et qu’il devienne impossible d’aborder les questions dans le délai imparti.Europarl

Derrière chaque porte, les joueurs doivent réaliser une mission dans un délai imparti.Ouest-France, Lionel CABIOCH, 18/09/2024

Si vous déménagez, la législation française oblige les conductrices et les conducteurs à déclarer leur nouvelle adresse dans un délai imparti.Ouest-France, Julie PAIN, 22/11/2023

Si la dette est réglée sous le délai imparti, le commandement devient sans effet puisqu'il a perdu son objet.Capital, 29/06/2020, « Commandement de payer : principe, procédure et effets »

Or le délai imparti n'avait pas été dépassé dans le cas présent.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)

Dans 58 affaires, le pourvoi a été déclaré irrecevable, très généralement pour ne pas avoir été formé dans le délai imparti (44 affaires).Revue des procédures, 2022, Gilles Cuniberti (Cairn.info)