délai imparti
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Sentences with the word délai imparti
Si la dette est réglée sous le délai imparti, le commandement devient sans effet puisqu'il a perdu son objet.Capital, 29/06/2020, « Commandement de payer : principe, procédure et effets »
En cas de dépassement du délai imparti, les droits dus seront majorés d'un intérêt égal à 0,4 % par mois de retard.Capital, 09/04/2018, « Déclaration de succession »
À défaut de notification de réponse dans le délai imparti, l'agrément est réputé acquis pour une durée de cinq ans renouvelable.Connexions, 2003, Catherine Sellenet (Cairn.info)
Tout simplement parce qu'une faute a été commise ou une obligation n'a pas été respectée, un devoir n'a pas été rempli dans le délai imparti.Présence Africaine, 2001, Ernest Njara (Cairn.info)
Si la correction n'est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n'ayant pas été déposée.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)
Cette réforme impliquait notamment de contraindre les bénéficiaires des aides sociales à travailler, ou à retourner sur le marché du travail dans un délai imparti.Gouvernement & action publique, 2013 (Cairn.info)
Dans les deux cas, l'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation de l'administration.Capital, 15/04/2020, « Ventes immobilières, permis de construire… le gouvernement ajuste ses mesures… »
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut refus de la démission.Capital, 03/02/2022, « Démission dans la fonction publique : procédure et effets »
Des pénalités pourront être attribuées en cas de non-exécution dans un délai imparti.Ouest-France, 28/12/2020
En outre, la liste des assesseurs désignés par l'autre candidat a été transmise au-delà du délai imparti.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 (Cairn.info)
Ensuite, parce que la juridiction d'application des peines peut déborder, ne pas respecter le délai imparti.Délibérée, 2019, Marie Crétenot (Cairn.info)
Après avoir tenté de répondre aux exigences, il est en effet apparu que le délai imparti était trop court pour mettre en place des solutions et trouver les ressources humaines.Ouest-France, 22/07/2021
Au regard du travail accompli et des résultats obtenus sous la présidence néerlandaise, les objectifs devraient être atteints dans le délai imparti.Europarl
La réalisation de ce chantier, annoncé par le maire lors du conseil municipal du 13 octobre, a été mené dans le délai imparti.Ouest-France, 29/10/2020
Par conséquent, il arrive que nous prenions du retard et qu’il devienne impossible d’aborder les questions dans le délai imparti.Europarl
Et si vous ne payez pas dans le délai imparti, la rançon double.Ouest-France, 01/04/2016
Il est aussi possible de résilier sa mutuelle santé sans préavis si l'avis d'échéance n'a pas été pas envoyé par l'assureur dans le délai imparti.Capital, 06/12/2018, « Changer de mutuelle : quand et comment ? »
Plusieurs coureurs ont franchi la ligne d'arrivée après le délai imparti.Ouest-France, Kévin GUISNEL, 04/07/2021
Le délai imparti s'est en outre encore réduit d'un mois par rapport au premier appel d'offres.Mouvements, 2012, Jérôme Pélisse (Cairn.info)
Soyez donc sûr de pouvoir bénéficier de la prestation achetée dans le délai imparti.Capital, 01/06/2011, « Sites d'achats groupés : toutes les astuces pour bien en… »
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