délai imparti
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Sentences with the word délai imparti
Si la correction n'est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n'ayant pas été déposée.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)
Par conséquent, il arrive que nous prenions du retard et qu’il devienne impossible d’aborder les questions dans le délai imparti.Europarl
En cas de dépassement du délai imparti, les droits dus seront majorés d'un intérêt égal à 0,4 % par mois de retard.Capital, 09/04/2018, « Déclaration de succession »
Tout simplement parce qu'une faute a été commise ou une obligation n'a pas été respectée, un devoir n'a pas été rempli dans le délai imparti.Présence Africaine, 2001, Ernest Njara (Cairn.info)
Si vous déménagez, la législation française oblige les conductrices et les conducteurs à déclarer leur nouvelle adresse dans un délai imparti.Ouest-France, Julie PAIN, 22/11/2023
Elle peut également se saisir du contentieux lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai imparti.Les cahiers de la justice, 2011, Pauline Le Monnier de Gouville (Cairn.info)
D'autant plus que si votre amende forfaitaire n'est pas réglée dans le délai imparti, le montant de votre contravention sera majoré.Ouest-France, Julie PAIN, 22/03/2023
Soyez donc sûr de pouvoir bénéficier de la prestation achetée dans le délai imparti.Capital, 01/06/2011, « Sites d'achats groupés : toutes les astuces pour bien en… »
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut refus de la démission.Capital, 03/02/2022, « Démission dans la fonction publique : procédure et effets »
Si ces documents ne sont pas présentés dans le délai imparti, l'autorisation de travail peut alors faire l'objet d'une annulation.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2012, Sophie Hohmann, Saodat Olimova (Cairn.info)
Si une infraction est avérée, les automobilistes s'exposent à 135 € d'amende (90 € si le paiement est effectué dans le délai imparti).Ouest-France, Théo LECLERC, 29/05/2024
Malheureusement, aucun cœur ne s'est trouvé disponible dans le délai imparti.Ouest-France, Samuel NOHRA, 17/11/2021
Au regard du travail accompli et des résultats obtenus sous la présidence néerlandaise, les objectifs devraient être atteints dans le délai imparti.Europarl
Le candidat peut pourtant croire qu'il suffit d'envoyer sa requête dans le délai imparti.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)
Or le délai imparti n'avait pas été dépassé dans le cas présent.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Le gouvernement aura encore la possibilité de recourir à l'article 49.3 si aucune entente n'est trouvée dans le délai imparti.Ouest-France, Nolwenn CHAPELLON, Yiqing QI, 12/11/2024
Derrière chaque porte, les joueurs doivent réaliser une mission dans un délai imparti.Ouest-France, Lionel CABIOCH, 18/09/2024
Aucun des dix experts contactés n'a pu le rencontrer dans le délai imparti.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 21/10/2022
Dans 58 affaires, le pourvoi a été déclaré irrecevable, très généralement pour ne pas avoir été formé dans le délai imparti (44 affaires).Revue des procédures, 2022, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Si la dette est réglée sous le délai imparti, le commandement devient sans effet puisqu'il a perdu son objet.Capital, 29/06/2020, « Commandement de payer : principe, procédure et effets »
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