délai légal
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Sentences with the word délai légal
Il ne fit procéder à la vente que le lendemain du délai légal.Paul Féval (1816-1887)
Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une telle procédure, la durée des enquêtes variant fortement en fonction notamment de la complexité des affaires.Ouest-France, 22/06/2021
Tentez alors un arrangement en étalant la dette sur quelques mois sans dépasser le délai légal de deux ans.Capital, 07/08/2015, « Fin de la trêve hivernale : comment gagner face à… »
Le délai légal (en nombres de jours) laissé à l'administration pour instruire la demande varie, une fois de plus, sensiblement d'un pays à l'autre.Reflets perspectives de la vie économique, 2005, Michele Cincera (Cairn.info)
Lorsque l'enfant n'est pas déclaré dans le délai légal après la naissance, le tribunal établit un jugement supplétif.Ouest-France, 19/07/2021
Le délai légal de déblocage des fonds, fixé à un mois, n'est pas toujours tenu.Capital, 01/08/2018, « Assurance vie : mode d'emploi pour récupérer le capital après… »
Dès lors, de nombreux placements en rétention devraient théoriquement prendre fin avant l'expiration du délai légal maximal.Revue critique de droit international privé, 2013, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Il doit alors redistribuer ce rendement dans le délai légal.Capital, 25/10/2021, « Assurance vie : comment les épargnants sont délestés d'une partie… »
Elle allonge également le délai légal de dix à douze semaines de grossesse.Revue Française des Affaires sociales, 2011, Nathalie Bajos, Michèle Ferrand (Cairn.info)
Les affaires non tranchées dans le délai légal de prescription de 3 ans peuvent devoir être abandonnées.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
S'il s'agit d'une annulation suite à rétractation dans le cadre du délai légal, il n'y a aucune conséquence pour l'acquéreur.Capital, 29/06/2020, « Annulation d'un compromis de vente »
Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande visant à suppléer l'absence de déclaration d'une naissance dans le délai légal.Journal du Droit des Jeunes, 2010 (Cairn.info)
Il ne s'agissait pourtant que d'un délai légal, impossible à refuser à moins de s'ériger en chambre ardente.Louise-Eléonore-Charlotte-Adélaide d'Osmond Boigne (1781-1866)
Les changements organisationnels que nous mettons en place doivent nous permettre de respecter le délai légal de 3 mois à l'avenir.Gestion et finances publiques, 2019 (Cairn.info)
Que les accusatrices n'ont apporté aucune preuve dans le délai légal de quinze jours à compter de la citation directe.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/09/2017
Sept jours, c'est le délai légal durant lesquels on recherche le propriétaire.Ouest-France, 25/01/2017
Un délai légal maximal de paiement des dividendes est fixé à 9 mois.Capital, 10/05/2021, « Ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes »
S'il ne le fait pas, alors son époux pourra lui-même assigner en divorce à l'expiration de ce délai légal de trois mois.Capital, 11/07/2019, « Ordonnance de non-conciliation : définition et effets »
La coalition indépendantiste militait pour un scrutin en septembre 2022, en limite du délai légal.Ouest-France, 23/06/2021
Des castrations à vif ont été pratiquées au-delà du délai légal de sept jours, sans anesthésie.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 10/05/2021
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