délai légal
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Sentences with the word délai légal
S'il s'agit d'une annulation suite à rétractation dans le cadre du délai légal, il n'y a aucune conséquence pour l'acquéreur.Capital, 29/06/2020, « Annulation d'un compromis de vente »
Il ne fit procéder à la vente que le lendemain du délai légal.Paul Féval (1816-1887)
Les affaires non tranchées dans le délai légal de prescription de 3 ans peuvent devoir être abandonnées.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Que les accusatrices n'ont apporté aucune preuve dans le délai légal de quinze jours à compter de la citation directe.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/09/2017
Si l'entreprise rejette l'avis, il lui faut motiver sa décision (les entreprises de télécommunications disposent pour ce faire d'un délai légal de vingt jours ouvrables).Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Luc Huyse, Ellen Van Dael, Caroline Coppens (Cairn.info)
Tentez alors un arrangement en étalant la dette sur quelques mois sans dépasser le délai légal de deux ans.Capital, 07/08/2015, « Fin de la trêve hivernale : comment gagner face à… »
Le délai légal pour contester la délibération est de deux mois, indique-t-on en mairie.Ouest-France, Myriam LEMETAYER, 19/05/2013
Les magistrats rennais avaient considéré le délai légal d'instruction dépassé, faisant ainsi naître un rejet tacite de la demande.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 02/06/2023
Il ne s'agissait pourtant que d'un délai légal, impossible à refuser à moins de s'ériger en chambre ardente.Louise-Eléonore-Charlotte-Adélaide d'Osmond Boigne (1781-1866)
Dans l'incertitude, elle laissa passer le délai légal pour son interruption.Psychologie clinique, 2013, Aurora Gentile (Cairn.info)
Le délai légal de déblocage des fonds, fixé à un mois, n'est pas toujours tenu.Capital, 01/08/2018, « Assurance vie : mode d'emploi pour récupérer le capital après… »
Tombée enceinte sous pilule, elle n'a appris sa grossesse qu'à la onzième semaine, soit à une semaine de la fin du délai légal pour avorter.Ouest-France, Camille RIVIECCIO, 27/05/2020
Mais la date de la grève fut précisément celle de l'échéance du délai légal où devait être levé l'état de guerre d'un mois.ADEN, 2014, Pierre-Frédéric Charpentier (Cairn.info)
Il fallait donc organiser de nouvelles élections dans le délai légal de trois mois.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 21/10/2015
Mais lundi marquera la fin du délai légal de détention provisoire.Ouest-France, Frédéric SALLE, 27/01/2020
Des castrations à vif ont été pratiquées au-delà du délai légal de sept jours, sans anesthésie.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 10/05/2021
Il doit alors redistribuer ce rendement dans le délai légal.Capital, 25/10/2021, « Assurance vie : comment les épargnants sont délestés d'une partie… »
Dans le délai légal imparti, le bailleur a adressé une lettre au locataire refusant de donner suite à cette demande d'extension.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Il en va de même pour les pièces qui doivent être communiquées à l'adversaire dans le délai légal.Revue des procédures, 2022, Donata Grasso, Ella Schonckert (Cairn.info)
À défaut de refus d'homologation notifié dans le délai légal, celle-ci est réputée acquise.Le Droit Ouvrier, 2008, François Gaudu (Cairn.info)
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