délai maximal
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Sentences with the word délai maximal
La définition légale d'un délai maximal d'audiencement en appel pour les accusés détenus.Les cahiers de la justice, 2017, Caroline Nisand (Cairn.info)
Un autre objectif est d'harmoniser les règles concernant le délai maximal d'exécution, la responsabilité et les conditions de remboursement et de révocabilité.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
La note d'information doit également signaler au salarié qu'il dispose d'un délai maximal de quinze jours pour demander le versement immédiat de tout ou partie de sa prime d'intéressement.Capital, 21/10/2016, « Intéressement : comment profiter au mieux de ce dispositif d'épargne… »
De ce point de vue, l'engagement d'un délai maximal de quatre mois constitue un facteur de meilleure réussite.Vie sociale, 2020, Florence Lefresne (Cairn.info)
Premièrement, les autorités de supervision disposeront à l'avenir d'un délai maximal de soixante jours pour se prononcer sur une augmentation de participation dans une société.Europarl
Sauf en cas de différend complexe, le médiateur de la consommation doit proposer une issue amiable dans un délai maximal de 90 jours à compter de sa saisine.Capital, 18/03/2022, « Médiateur de la consommation : missions et saisine »
Le délai maximal pour valider les écritures comptables est fixé à 1 mois.Question(s) de management, 2017, Boniface Bampoky, Mouhamed El Bachir Wade (Cairn.info)
À cause de cela, le délai maximal de sa garde à vue était dépassé, et la justice avait interdiction de surveiller sa chambre.Ouest-France, 15/03/2021
Une déclaration de naissance ou un changement de nom d'usage connaissent un traitement rapide avec délai maximal de 4 jours.Ouest-France, 04/03/2021
Les banques ne doivent pas donner des délais flous mais s'engager sur un délai maximal sans surpromettre.L'Expansion Management Review, 2014, Nathalie Habets (Cairn.info)
Le code des usages pour la littérature générale fixe un délai maximal de dix-huit mois après la remise enregistrée du manuscrit prêt pour l'impression.LEGICOM, 2001, Étienne de La Boulaye (Cairn.info)
Mais il n'est toutefois pas précisé quel délai maximal devront respecter les nouveaux papas pour prendre la deuxième partie de leur congé.Capital, 29/09/2020, « Congé paternité : le gouvernement détaille le timing des jours… »
A l'établissement d'accueil, désormais, de s'occuper des fastidieuses démarches de transfert des virements et prélèvements automatiques relatifs à votre compte, dans un délai maximal de 22 jours.Capital, 07/08/2018, « Banques en ligne : leurs avantages et leurs inconvénients »
Nous supposons un scénario dans lequel le décideur souhaite diminuer le délai maximal du cadre de décision 2 tel que.Document numérique, 2004, Emmanuelle Monsarrat, Cyril Briand, Patrick Esquirol (Cairn.info)
Bon à savoir : dans le cas d'un non-renouvellement de mandat, le syndic doit remettre les archives dans un délai maximal d'un mois, sous peine d'amende.Capital, 25/09/2012, « Syndics : gare à la gestion souvent peu transparente »
Et ce, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d'exécution du contrat.Ouest-France, Aline GÉRARD, 10/08/2020
D'ordinaire, il est possible de contester une élection dans un délai maximal de cinq jours après le scrutin.Ouest-France, Romain LECOMPTE, 01/05/2020
Le texte précise enfin qu'une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal de 18 mois.Capital, 20/07/2021, « Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer… »
La directive n'autorise aucun dépassement du délai maximal de la rétention.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Laurence Idot (Cairn.info)
Premièrement, que l'aide soit mise en œuvre dans un délai maximal de six semaines.Europarl
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