délégante
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Féminin singulier de délégant ( nom et adjectif )
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Sentences with the word délégante
Dans le second cas de figure, l'entité délégante est la communauté internationale.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Il est vrai que les délégations de compétence ne modifient pas l'attributaire légal de la compétence, puisque celle-ci est exercée au nom et pour le compte de la collectivité délégante.Civitas Europa, 2015, Laetitia Janicot (Cairn.info)
Or, cette rédaction semble bien impliquer une totale liberté de l'autorité délégante dans le choix du périmètre de la négociation.Revue du droit public, 2009, Christophe Guettier (Cairn.info)
Le niveau de développement du pays ne constitue pas un gage absolu de transparence et de qualité de l'information transmise par l'autorité délégante, ni une garantie d'exhaustivité.Géoéconomie, 2010, Sébastien Rivas (Cairn.info)
Le prix sans négociation est de 5 % inférieur au prix annoncé par l'autorité délégante, le fournisseur confirme oralement qu'il n'a pas eu d'autre choix.Géoéconomie, 2010, Sébastien Rivas (Cairn.info)
Mais, en matière de délégation de service public, s'agissant du choix de son ou ses interlocuteurs, l'autorité délégante reste libre.Revue du droit public, 2009, Christophe Guettier (Cairn.info)
Aujourd'hui, le cadre juridique est clair : c'est à l'autorité délégante de fixer la tarification et les modalités de tarification.Action publique. Recherche et Pratiques, 2022, Martine Long, Laurent Probst (Cairn.info)
La sanction est dûment inscrite dans le règlement intérieur du service public supervisé par l'administration délégante.Revue du droit public, 2013, Aurélie Virot-Landais (Cairn.info)
Ainsi, selon le cadre institutionnel de référence, le rôle de l'autorité publique délégante est très différent, ce que le modèle suivant propose de formaliser.Revue économique, 2006, Claudine Desrieux (Cairn.info)
Il reverse à l'autorité délégante la part supposée couvrir les coûts qu'elle finance, essentiellement les coûts d'investissement dans les infrastructures, les opérateurs en assumant seulement 13 %.Espaces et sociétés, 2009, Christelle Pezon, Guillem Canneva (Cairn.info)
Comment la collectivité délégante pourrait-elle alors s'assurer que la commune délégataire remplit bien sa mission ?Revue du droit public, 2011, Jean-Paul Pastorel (Cairn.info)
Lors des visites organisées, l'autorité délégante ne montre que ce qu'elle estime nécessaire, en décidant du circuit et des horaires.Géoéconomie, 2010, Sébastien Rivas (Cairn.info)
Une relation contractuelle est établie entre une autorité délégante, propriétaire des installations, et un gestionnaire délégué, responsable de la fourniture d'eau (graphique 1).Monde en développement, 2011, Moussa DIOP, Amadou Hamath DIA (Cairn.info)
On peut parler non seulement d'une asymétrie d'information mais aussi de compétence entre l'entreprise privée délégataire et l'autorité délégante.Entreprises et histoire, 2002, Sylvain Petitet (Cairn.info)
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