délimiter + compétence

L'importance de cette loi réside dans le fait qu'elle introduit pour la première fois des dispositions déterminant et délimitant la compétence internationale des tribunaux japonais.Revue critique de droit international privé, 2016, Béligh Elbalti, Dai Yokomizo (Cairn.info)

Il fallait à tout prix délimiter les compétences.Le Monde Juif, 1951, Jacob Fink (Cairn.info)

Les critères théoriques posés pour délimiter les compétences de ces deux acteurs sont-ils respectés en pratique ?L'Année sociologique, 2007, Anne-Marie Ho Dinh (Cairn.info)

Cette section pose les définitions de l'entrepreneuriat agricole et de l'entrepreneur agricole ainsi que les délimitent les compétences entrepreneuriales des producteurs agricoles.Revue de l'Entrepreneuriat, 2020, Tinasoa Razafindrazaka, Étienne St-Jean (Cairn.info)

On peut et on doit délimiter les compétences individuelles des commissaires, mais sans abandonner du tout le principe de responsabilité collégiale.Europarl

Une loi-cadre devrait y mettre de l'ordre, délimiter les compétences et désigner précisément les responsables de ce qui se produit.Courrier hebdomadaire, 2003, Luc Huyse (Cairn.info)

Ces dernières servent de frontières parfois étanches qui délimitent la compétence des institutions.La Revue de l'Ires, 2017, Gaël Coron (Cairn.info)

Nous devons renforcer le fonctionnement des cours et d'autres structures et délimiter leurs compétences.Europarl

Dans le contexte transnational, la distinction réapparaît comme délimitant la compétence des tribunaux et le droit applicable.Revue internationale de droit économique, 2016, Hans-W. Micklitz (Cairn.info)