délits
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Pluriel de délit ( nom masculin )
Pluriel de délit ( nom masculin )
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Sentences with the word délits
La prescription de l'action publique pour les délits est de 6 ans.Capital, 21/08/2019, « Dénonciation calomnieuse : procédure et délai de prescription »
En outre, celle-ci n'est pas soumise au principe de légalité des délits et des peines.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Thierry Ablard (Cairn.info)
L'homme se joue des lignes du politiquement correct, enchaîne les délits et s'attire les foudres de la justice.Ouest-France, Eva MASSY, 11/08/2021
Cette solution s'inscrit dans la conception traditionnelle de l'élément moral des délits de participation.RSC, 2019, Julie Alix (Cairn.info)
Le nombre de décisions de justice rendues pour ces délits était alors en chute libre depuis une quarantaine d'années.Ça m'intéresse, 13/01/2012, « Y a-t-il une chasse aux mendiants ? »
Concernant les délits de guerre, il sera de 20 ans.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Xavier Philippe, Anne Desmarest (Cairn.info)
Les auteurs de blanchiment d'argent et de délits contre l'environnement devraient également se sentir plus menacés.Europarl
Soit une limite autorisée à 0,28 mg/litre d'alcool pour les contraventions et à 0,44 mg/litre (contre 0,4 mg/l) pour les délits.Capital, 30/03/2019, « Pas de pension de réversion pour les pacsés, renégocier son… »
Or celles-ci sont loin de concerner le seul stationnement ou les délits routiers.Ça m'intéresse, 17/01/2012, « Baisse de la délinquance : une grosse entourloupe ? »
Il y a donc une forte personnalisation de l'approche des délits d'initiés retenue par la presse.Revue Internationale de Droit Economique, 2012, Hugues Bouthinon-Dumas (Cairn.info)
Cette spécificité des délits a pour corollaire une certaine adaptation des supplices.Africultures, 2006, Caroline Oudin-Bastide (Cairn.info)
La plupart du temps, elles sont moins graves que les délits, jugés en correctionnelle.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 17/11/2017
À la barre, un homme de 28 ans et sa mère de 57 ans, à qui près d'une quinzaine de délits sont reprochés.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/04/2016
Et l'élite économique continue à commettre des délits de grande vitesse.Ouest-France, Audrey GUILLER, 21/03/2016
Des délits qui s'accompagnent, souvent, de conduites ultra-dangereuses.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 03/06/2021
Des délits qui trouvent un dénominateur commun : l'alcool.Ouest-France, Augustin BORDET, 08/03/2021
Dans la littérature scientifique, la question de l'utilisation d'enfants en migration pour commettre des délits demeure très peu documentée.Hommes & migrations, 2020, Olivier Peyroux (Cairn.info)
Une rédaction floue, qui méconnaissait le principe dit de légalité des délits et des peines.Ça m'intéresse, 04/05/2012, « Harcèlement sexuel : pourquoi la loi est-elle abrogée ? »
Or, la justice pénale doit justement se prononcer sur de tels délits dans au moins 2 dossiers brûlants.Capital, 04/03/2013, « Les syndicalistes auteurs de détournements de fonds bientôt amnistiés ? »
La possession et la vente de ce bois ne sont même pas reconnues directement comme des délits.Europarl
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