délivrer + permis
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Sentences with the word délivrer + permis
Mais le maire restera le seul décisionnaire pour délivrer les permis de construire.Ouest-France, 07/05/2015
Ceux qui collaborent avec les autorités devraient se voir délivrer des permis de séjour pendant la durée de l'enquête sur le cas de traite des êtres humains.Europarl
Ou encore de s'adresser au service de l'urbanisme de sa mairie qui tient compte de ces réglementations pour délivrer les permis de construire.Ouest-France, 20/05/2014
Il se peut, en revanche, que certaines municipalités aient délivré des permis de construire en toute connaissance de cause.Capital, 14/01/2015, « Je vis en zone inondable, comment le savoir et comment… »
C'est d'autant plus urgent que les recentralisateurs sont au créneau, prêts à plaider la privation du pouvoir de délivrer les permis de construire aux maires.Capital, 08/02/2021, « Recul des permis de construire : votre maire est-il vraiment… »
Les maires doivent certes délivrer des permis de construire, mais ils doivent en outre continuer de recevoir des demandes pour assurer les chantiers des années 2023 et suivantes.Capital, 17/08/2020, « Immobilier : comment relancer le logement neuf »
Si les données montrent qu'un individu est susceptible de causer des accidents, la société acceptera-t-elle de lui délivrer un permis s'il réussit à l'examen ?politique étrangère, 2014, Viktor Mayer-Schönberger (Cairn.info)
Toutefois, tous les pays ne respectent pas encore leur obligation de délivrer un permis de résidence aux ressortissants des pays tiers titulaires de ce type de visa de long séjour.Europarl
Cette loi restitue en outre à l'administration centrale le pouvoir de délivrer des permis et de lancer des appels d'offres pour l'exploitation de l'énergie géothermique.Études économiques de l'OCDE, 2015 (Cairn.info)
En d'autres termes, l'autorité compétente pour délivrer le permis (le préfet ou, depuis 1983, le maire) est tenue de suivre à la lettre cet avis.Commentaire, 2002, Jean-Michel Leniaud (Cairn.info)
Mais face à ses blessures, aux ecchymoses et aux marques sur le corps de la quinquagénaire, le médecin refuse de délivrer le permis d'inhumer.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 25/04/2021
Cela implique en outre une perte de temps pour les citoyens, pour qui tout est mieux que d’attendre dans une file pour se voir délivrer un permis.Europarl
Mais quelques mois plus tard, se basant sur ces termes, la mairie a refusé de lui délivrer le permis pour les trois bâtiments d'habitation qu'elle projetait d'y construire.Ouest-France, 20/04/2016
Acceptera-t-elle le changement d'affectation du bâtiment et de délivrer le permis de construire ?Savoir/Agir, 2013, Anaïs Collet (Cairn.info)
Après la limitation des bénéficiaires, et celle des personnes habilitées à délivrer les permis, la poste semble fonctionner à nouveau correctement.Revue historique, 2021, Sylvie Crogiez-Pétrequin (Cairn.info)
Il a donné deux mois à cette dernière pour délivrer le permis de construire.Ouest-France, 12/04/2021
Le maire vient de refuser de délivrer le permis de construire.Ouest-France, Basile CAILLAUD, 05/07/2018
Or, cette dernière a jusqu'à présent refusé de délivrer le permis d'urbanisme, selon certains pour des raisons communautaires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2017, Jérôme Defosse (Cairn.info)
Il donne deux mois à cette dernière pour délivrer le permis de construire.Ouest-France, 09/04/2021
Ils récompensent les immigrants illégaux en régularisant leur situation ou en leur délivrant un permis de séjour.Europarl
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