demande fondée

Concernant la première, les juges rappellent que la matière contractuelle comprend toute demande fondée sur une obligation librement consentie par une personne à l'égard d'une autre.Revue critique de droit international privé, 2022, Olivera Boskovic (Cairn.info)

Une seconde demande fondée sur le même complexe factuel, mais présentant une autre qualification juridique devrait être déclarée irrecevable.Revue des procédures, 2020, Séverine Menétrey (Cairn.info)

Il ajoute qu'il s'agit là d'une demande fondée sur un principe égalitaire.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)

Surtout, chaque demande fondée sur une discrimination justifie de la saisine de la formation de référés, eu égard à la nature de trouble manifestement illicite.Le Droit Ouvrier, 2012, Nathalie Bizot (Cairn.info)

Elle assure ainsi aux demandeurs, le plus souvent des personnes en situation de faiblesse, une assistance procédurale de nature à favoriser le bon cheminement de la demande fondée.Cahiers du GRIDAUH, 2011, Yves Jégouzo (Cairn.info)

Un effort d'amélioration nous paraît indispensable pour raccourcir effectivement les délais de traitement d'une demande fondée sur l'urgence d'une situation de crise.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Jacques Bourgeois (Cairn.info)

Autre chose sera ensuite de déterminer si les conditions de recevabilité particulières d'une demande fondée sur le texte précité sont réunies.Revue du droit public, 2008, Mathieu Seyfritz (Cairn.info)