demander + réparation
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Sentences with the word demander + réparation
Appliquant ces principes à l'espèce, elle déclare les associations recevables à demander réparation.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Céline Laronde-Clérac (Cairn.info)
Indépendamment du droit de demander réparation de tous les préjudices subis, la loi, dans un cas, prévoit une procédure spéciale de réparation (art.136).Courrier hebdomadaire du CRISP, 1984, Etienne Arcq, Camille Pichault (Cairn.info)
N'en pouvant plus de la situation, elle a sollicité le juge des référés pour demander réparation.Ouest-France, Maël FABRE, 17/09/2021
La victime peut mettre en mouvement l'action publique contre le mineur délinquant et demander réparation devant la juridiction statuant sur la responsabilité des mineurs.Revue internationale de droit pénal, 2004, Mohammad-Ali Ardebili, Ali-Hossein Nadjafi (Cairn.info)
Dans un premier temps, une lettre sera envoyée à la préfète, pour demander réparation.Ouest-France, Romain LECOMPTE, 21/12/2015
Il peut toutefois rester partie au procès, ce qui lui permet de demander la réparation pécuniaire du dommage.Hypothèses, 2008, Julien Briand, Élisabeth Lusset (Cairn.info)
Si vous enfreignez les règles avec vos travaux, n'importe quel occupant des lieux, même un lointain voisin, pourra vous demander réparation.Capital, 14/11/2018, « Travaux dans votre logement : l'accord des voisins est parfois… »
Il s'agit là de permettre à des consommateurs de se regrouper afin de demander réparation collectivement au niveau européen.Capital, 31/01/2019, « Soldes, avis sur internet... bientôt de nouvelles garanties pour les… »
Depuis, la famille du défunt a saisi la justice pour demander réparation.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 08/04/2021
C'est donc devant eux que le plaignant doit demander réparation.Revue française de gestion, 2011, ANNE-SOPHIE COURTIER, BERNARD LECA (Cairn.info)
Ils pourront cependant demander une réparation financière devant un tribunal administratif.Ouest-France, 29/01/2021
Ils sont six à demander réparation devant le tribunal, sans compter les compagnies d'assurances lésées.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 07/01/2021
Un cadre, ingénieur en recherche et développement, qui n'avait reçu aucune augmentation demandait réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi.Capital, 24/09/2015, « Mon employeur peut-il augmenter mes collègues et pas moi ? »
Des habitants de ma circonscription ont été confrontés à des situations semblables et ont dû, en dernier ressort, demander réparation devant les tribunaux.Europarl
En pratique, et avec l'assistance d'un avocat, la victime d'un abus de confiance peut demander la réparation du préjudice matériel et moral, et réclamer des dommages et intérêts.Capital, 17/05/2019, « Abus de confiance : définition et exemple »
L'équivalence des légitimités à demander réparation des torts subis de la part des victimes s'installe progressivement.Multitudes, 2016, Monique Selim (Cairn.info)
La victime peut agir en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour demander la réparation du dommage qu'elle a subi.Capital, 28/09/2020, « Action en responsabilité civile : principe et délais de prescription »
Quels que soient les mérites des méthodes alternatives de règlement des litiges, le consommateur ne devrait pas être privé de la possibilité de demander réparation.Europarl
Les deux femmes ont choisi de demander réparation devant le conseil des prud'hommes.Ouest-France, Frédéric SALLE, 04/10/2019
La procédure de référé permet de faire cesser immédiatement toute diffusion, mais ne permet pas à la victime de la diffamation publique de demander la réparation de son préjudice.Capital, 24/02/2021, « Diffamation publique : caractéristiques et sanctions »
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