dépénalisées
Forms
examples
Sentences with the word dépénalisées
Au 1er janvier 2018, les amendes de stationnement seront dépénalisées.Ouest-France, Vincent JARNIGON, 17/03/2017
C'est ainsi que des pratiques, autrefois prohibées, ont été dépénalisées.Société, Droit et Religion, 2022, Grégor Puppinck (Cairn.info)
Rappelons qu'à partir du 1er janvier 2018, les amendes de stationnement seront dépénalisées.Ouest-France, Vincent JARNIGON, 31/03/2017
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
