déposer + permis
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Sentences with the word déposer + permis
De plus, en matière d'urbanisme, le conseil municipal a voté à l'unanimité l'obligation de déposer un permis de démolition sur l'ensemble du territoire de la commune.Ouest-France, 18/12/2014
La maire est autorisée à déposer le permis de démolir.Ouest-France, 25/02/2017
Cette désaffectation permettra alors aux promoteurs du projet de déposer un permis de construire, pour une livraison prévue au printemps 2022.Ouest-France, 15/10/2020
L'instance a considéré que le maire n'était pas expressément autorisé à déposer le permis.Ouest-France, 04/06/2018
L'entreprise espère déposer le permis de construire au printemps pour un démarrage des travaux en septembre-octobre 2021.Ouest-France, Isabelle LÊ, 09/02/2021
L'objectif est de déposer le permis de construire pour la fin de l'année.Ouest-France, 08/06/2021
Actuellement, dès qu'un particulier souhaite faire construire ou agrandir sa maison, il doit déposer un permis de construire dès que la superficie atteint 20 mètres carrés.Capital, 09/05/2011, « Réforme du permis de construire : ce qui devrait changer… »
Elles seront après à même de déposer leurs permis de construire.Ouest-France, 20/05/2021
Un diagnostic amiante doit être effectué avant de déposer le permis de construire.Ouest-France, 08/07/2020
Actuellement au stade de l'esquisse, la mairie souhaite déposer le permis de construire cette année 2021.Ouest-France, Pauline BAUMER, 12/01/2021
Après en avoir pris connaissance, le conseil a voté à l'unanimité et autorise la maire à déposer les permis de construire et démolir correspondant à ce projet.Ouest-France, 20/09/2021
Une catastrophe pour les exploitants : les délais sont trop courts pour faire les plans, déposer le permis de construire, effectuer les démarches auprès des banques et faire les travaux.Capital, 30/11/2019, « Un couple d'agriculteurs ruiné par le bruit et l'odeur de… »
Malgré les récentes simplifications du code de l'urbanisme, déposer un permis de construire reste une opération complexe.Capital, 03/02/2012, « Permis de construire : le parcours du combattant »
Il faut faire une déclaration de travaux pour une véranda de 5 à 20 m2 et déposer un permis de construire au-delà.Capital, 17/08/2017, « Prix, température, taille... les avantages et inconvénients de la véranda »
Pour régulariser ces dossiers, le conseil accorde le droit de déposer un permis de construire, et un permis modificatif, régularisant les travaux effectués.Ouest-France, 04/06/2018
Ils le font, a priori, avec l'accord du propriétaire, sans déposer de permis de construire car les structures seraient mobiles.Ouest-France, 18/06/2021
Le copropriétaire qui fera ces travaux devra se faire autoriser à utiliser cette surface de plancher, outre l'autorisation pour déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.Droit et ville, 2013, Stéphane Lelièvre (Cairn.info)
La taxe d'aménagement qui est due par tous les propriétaires d'un bien immobilier qui dépose un permis de construire.Capital, 24/09/2019, « Prélèvements obligatoires : quels sont-ils ? »
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