destruction involontaire
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Sentences with the word destruction involontaire
Ces derniers étaient jugés, hier, pour mise en danger d'autrui et destruction involontaire d'un bien.Ouest-France, Laurent LE GOFF, 21/05/2024
Trois prévenus ont été reconnus coupables, mais de destruction involontaire par incendie.Ouest-France, Arthur PONCHELET, 20/07/2022
Il était poursuivi pour destruction involontaire du bien d'autrui par incendie dû au manquement à une obligation de prudence.Ouest-France, Jean-François VALLÉE, 13/06/2013
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