dévolutif
definition
examples
Sentences with the word dévolutif
Mais comment expliquer, dans ce cas, que certains arrêts ne fassent pas application de l'effet dévolutif ?RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Tout est dit : le politique souhaite restreindre l'effet dévolutif de l'appel.Tribonien, 2018, Pierre-Louis Boyer (Cairn.info)
Lorsqu'un jugement d'avant-dire droit est infirmé, la jurisprudence écarte l'effet dévolutif et l'interdiction d'aggraver la peine au profit de l'évocation.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Sa marge d'appréciation souveraine est plus conséquente en évoquant un litige au fond qu'elle ne l'est lorsqu'il est lié par l'effet dévolutif de l'appel.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
L'effet dévolutif de la procédure permet au juge d'appel, après annulation d'un jugement, de mettre en jeu la responsabilité du comptable sur une autre base.Revue française de finances publiques, 2014, Alain Doyelle (Cairn.info)
L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation constituent ainsi deux techniques juridictionnelles de résolution des litiges déjà jugés et dont les jugements sont attaqués.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
La jurisprudence admet de faire primer l'effet dévolutif sur l'évocation lorsque cette limitation est possible, c'est-à-dire en présence d'un jugement irrégulier.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Dans la pratique, le plus souvent, l'effet dévolutif est intégral, dès lors que l'appel requiert la réformation totale d'un jugement déféré.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
L'effet dévolutif de la case de tête est l'apport des votes de liste aux candidats les mieux placés sur la liste, soit aux premières places.Courrier hebdomadaire, 2007, Régis Dandoy, Nicolas de Decker, Jean-Benoît Pilet (Cairn.info)
L'effet dévolutif de la case de tête a retiré, en effet, au citoyen sa faculté de choix et son pouvoir de contrôle.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Pierre André, Philippe Lausier (Cairn.info)
À quelques nuances près, substantiellement, ce processus analytique est ainsi, faut-il encore le relever, le même que dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
Dans cette dernière hypothèse, il était nécessaire de prévoir un mécanisme d'appel dévolutif afin qu'un contrôle effectif de cette activité prétorienne soit mis en place.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-Christophe Galloux (Cairn.info)
Il s'ensuit clairement que, même dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel est préalablement juge du jugement avant d'être juge du litige.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
Quand elle est partielle, l'évocation implique qu'une partie du litige est a contrario tranchée par l'effet dévolutif de l'appel.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
C'est, en effet, en conséquence du résultat de son examen qu'elle saura si elle est saisie par l'effet dévolutif.Revue du droit public, 2006, Christophe Guettier (Cairn.info)
Au-delà du débat sur la notion de restriction par objet, l'arrêt retiendra l'attention sur l'effet dévolutif des recours en annulation et en réformation.RSC, 2022, Laurence Idot (Cairn.info)
Deuxièmement, il faut considérer l'effet dévolutif, qui profite aux candidats situés en tête de liste, nonobstant le nombre de suffrages obtenus.Revue française de science politique, 2003, Mercedes Mateo Diaz (Cairn.info)
Les différentes erreurs de droit invoquées mais non fondées pourront être neutralisées dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
