dévolutif
définition
exemples
Phrases avec le mot dévolutif
Dans cette dernière hypothèse, il était nécessaire de prévoir un mécanisme d'appel dévolutif afin qu'un contrôle effectif de cette activité prétorienne soit mis en place.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-Christophe Galloux (Cairn.info)
Tout est dit : le politique souhaite restreindre l'effet dévolutif de l'appel.Tribonien, 2018, Pierre-Louis Boyer (Cairn.info)
L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation constituent ainsi deux techniques juridictionnelles de résolution des litiges déjà jugés et dont les jugements sont attaqués.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
L'effet dévolutif de la case de tête est l'apport des votes de liste aux candidats les mieux placés sur la liste, soit aux premières places.Courrier hebdomadaire, 2007, Régis Dandoy, Nicolas de Decker, Jean-Benoît Pilet (Cairn.info)
Quand elle est partielle, l'évocation implique qu'une partie du litige est a contrario tranchée par l'effet dévolutif de l'appel.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
Lorsqu'un jugement d'avant-dire droit est infirmé, la jurisprudence écarte l'effet dévolutif et l'interdiction d'aggraver la peine au profit de l'évocation.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Mais comment expliquer, dans ce cas, que certains arrêts ne fassent pas application de l'effet dévolutif ?RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
La mise en œuvre de ces pouvoirs ne manquera cependant pas de soulever la question de l'éventuel effet dévolutif de l'appel.Revue des procédures, 2020, Guy Perrot (Cairn.info)
Car, en instance d'appel, le litige est balisé par la saisine du juge qui statue, soit par l'effet dévolutif, soit par la voie de l'évocation.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
L'effet dévolutif de la case de tête a retiré, en effet, au citoyen sa faculté de choix et son pouvoir de contrôle.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Pierre André, Philippe Lausier (Cairn.info)
Deuxièmement, il faut considérer l'effet dévolutif, qui profite aux candidats situés en tête de liste, nonobstant le nombre de suffrages obtenus.Revue française de science politique, 2003, Mercedes Mateo Diaz (Cairn.info)
Au-delà du débat sur la notion de restriction par objet, l'arrêt retiendra l'attention sur l'effet dévolutif des recours en annulation et en réformation.RSC, 2022, Laurence Idot (Cairn.info)
Il est aussi arrivé que des fédérations reposent, au moins en partie, sur un processus politique dévolutif.Revue internationale des sciences sociales, 2001, Ferran Requejo (Cairn.info)
L'effet dévolutif signifie que la cour d'appel devra de nouveau statuer en fait et en droit.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Les différentes erreurs de droit invoquées mais non fondées pourront être neutralisées dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Il s'ensuit clairement que, même dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel est préalablement juge du jugement avant d'être juge du litige.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
Sur 14 cas, l'effet dévolutif a bénéficié 9 fois aux hommes et 5 fois aux femmes.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Valérie Verzele, Carine Joly (Cairn.info)
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