difficulté juridique
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Sentences with the word difficulté juridique
C'est vrai que, là encore et je le reconnais objectivement, de réelles difficultés juridiques subsistent.Europarl
Le terme « produits » dans cet amendement pouvant engendrer des difficultés juridiques, il y a lieu de l'omettre.Europarl
L’amendement 16, notamment, a été élaboré très soigneusement pour surmonter les difficultés juridiques internationales à cet égard.Europarl
Il n'y a pas de difficulté juridique s'il y a une volonté de faire ce qui est juste.Multitudes, 2020, Kwame Opoku, Elara Bertho (Cairn.info)
Nous ne sommes pas confrontés à une difficulté juridique insurmontable : il s’agit d’un problème technique.Europarl
Toutefois, en ce qui est techniquement réalisable réside une difficulté juridique.Archives de politique criminelle, 2015, Sophie Sontag Koenig (Cairn.info)
Toutefois, malgré ces difficultés juridiques et la lenteur de la procédure, les conseillers ont opté pour la reprise des concessions en état d'abandon.Ouest-France, 26/09/2014
A cette difficulté juridique, viennent s'ajouter les incitations privées des gouvernements à utiliser ces instruments pour maximiser leur bien-être national et non le bien-être mondial.Revue économique, 2010, J.-P. Nicolaï, Isabelle Péchoux, J.-P. Ponssard, J. Pouyet (Cairn.info)
Cette difficulté d'ordre terminologique est aussi une difficulté juridique : les graveurs ne sont pas organisés en corporation car il s'agit d'une activité récente.Réforme, Humanisme, Renaissance, 2015, Clarisse Evrard (Cairn.info)
L'avocat de l'enfant a ainsi vocation à le suivre durant toute sa minorité, quelle que soit la difficulté juridique à laquelle celui-ci est confronté.Délibérée, 2021, Isabelle Clanet Dit Lamanit, Anaïs Vrain (Cairn.info)
Le second dispositif, qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés, pose des difficultés juridiques.Ouest-France, 03/04/2016
La difficulté juridique consiste donc à faire cohabiter deux principes juridiques de même valeur constitutionnelle.Les Cahiers Dynamiques, 2012, Alexandre You-Kheang (Cairn.info)
Toutefois, il existe - selon les informations qui m’ont été communiquées - des difficultés juridiques qui ne concernent pas uniquement la réglementation enfreinte selon le plaignant.Europarl
La principale difficulté juridique consistait à identifier les éléments à prendre en considération pour déterminer la peine idoine.RSC, 2018, Marie Nicolas-Gréciano, Carl-Friedrich Stuckenberg (Cairn.info)
Cependant, l'extension de cette obligation aux seules compagnies communautaires dans les pays tiers pose de sérieuses difficultés juridiques et commerciales.Europarl
Les difficultés juridiques les plus importantes ont concerné l'immobilier neuf, car des procurations authentiques signées chez le notaire sont nécessaires pour les ventes en l'état futur d'achèvement.Ouest-France, Olivier MÉLENNEC, 13/06/2020
Je pense que nous aurions tout autant de difficultés juridiques pour définir le type d'organisations concernées par cette suggestion.Europarl
Ces questions de police administrative et d'autorisation posent une difficulté juridique et sont sources d'insécurité.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Jean-Éric Callon (Cairn.info)
S'agira-t-il, le cas échéant, d'une difficulté juridique sérieuse qu'il renverra à l'examen du juge d'instance ?Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Cet amendement entraîne, je crois, des difficultés juridiques analogues.Europarl
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