domiciliataire
Definition
Examples
Sentences with the word domiciliataire
Ces pratiques, en plus d'être abusives, augmentent le nombre de personnes en demande de domiciliation alors même que les organismes domiciliataires sont saturés.Après-demain, 2017, Marielle Chappuis, Yannick Le Bihan, Anne Tomasino (Cairn.info)
L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.Droit et ville, 2013, Pascale Burdy-Clément (Cairn.info)
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