domiciliataire

definition

Droit, Finance Personne, généralement un banquier, au domicile de qui un chèque ou une lettre de change est payable.

Ces pratiques, en plus d'être abusives, augmentent le nombre de personnes en demande de domiciliation alors même que les organismes domiciliataires sont saturés.Après-demain, 2017, Marielle Chappuis, Yannick Le Bihan, Anne Tomasino (Cairn.info)

L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.Droit et ville, 2013, Pascale Burdy-Clément (Cairn.info)

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