don manuel
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Sentences with the word don manuel
L'attention est alors déplacée de la volonté du défunt vers les conditions de validité du don manuel, via le régime d'exception qui encadre les donations aux établissements publics.Revue historique, 2021, Inès Anrich (Cairn.info)
Les dons manuels, les objets mobiliers, le numéraire et les titres au porteur sont, en effet, facilement dissimulables.romantisme, 2006, Yves Breton (Cairn.info)
Il s'agit d'ailleurs ici de dons manuels qui, d'après la jurisprudence, sont distingués des dons et legs pour lesquels une autorisation est nécessaire.Aristide Briand (1862-1932)
Quant aux dons manuels subordonnés à des conditions ou charges, la jurisprudence administrative en interdit l'acceptation.Gabriel Richou (1852-1915)
Ces dons manuels tous ne peuvent les avoir en partage !L'HISTOIRE LITTÉRAIRE AU QUÉBEC, 2011, ALEX LASCAR (Cairn.info)
L'exemple le plus criant est celui des donations ou dons manuels consentis à certains enfants et pas aux autres.Lettres de la SPF, 2019, Dominique Bonnafé, Patrice Bonduelle (Cairn.info)
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.Ouest-France, Théo LECLERC, 15/04/2024
C'est la première fois, semble-t-il, qu'elle est appelée à régler au plan international la question de la preuve du don manuel.Revue critique de droit international privé, 2010, Caroline Cohen (Cairn.info)
C'est le document qui précise le fonctionnement de la transmission au sens large du terme (qu'il s'agisse d'un don manuel ou du bénéfice d'une assurance-vie).Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
L'opération finale projetée par les parties qui recourent à son intermédiation consiste dans un transfert de propriété sans paiement d'un prix, avec une intention libérale : c'est un don manuel.Revue juridique de l'environnement, 2022, Nicolas Balat (Cairn.info)
Une fois ce constat opéré, faut-il préciser que dans le cas d'un don manuel il s'agit de la preuve d'un acte juridique ?Revue critique de droit international privé, 2010, Caroline Cohen (Cairn.info)
Il s'agit, sous certaines conditions et pour certains biens, du don manuel, de la donation indirecte et de la donation déguisée.Revue internationale du patrimoine, 2021, Antoine-Michel Rodriguez, Estelle Gille (Cairn.info)
Ce n'est pas simplement un don manuel, un don en espèces ou un don objectif.La Revue Lacanienne, 2011, Jean-Paul Hiltenbrand (Cairn.info)
L'allongement de la période suspecte va contraindre les donateurs malades et/ou âgés à faire enregistrer leurs dons manuels et donations par virement bancaire.Forum de l'assurance, 2022, Marc Petit (Cairn.info)
À défaut, l'administration fiscale pourra requalifier ce présent d'usage en tant que don manuel.Ouest-France, Christian VEYRE, 15/09/2024
En avance sur part successorale : le don manuel est consenti sur la part successorale de l'héritier.Capital, 26/11/2018, « Don manuel »
La solution a été clairement affirmée par la doctrine et la jurisprudence au sujet de la tradition en matière de don manuel.Revue critique de droit international privé, 2018, Éric Fongaro (Cairn.info)
Aucune déclaration des dons manuels perçus n'est exigée.L'Année canonique, 2010, Jean-Paul Durand (Cairn.info)
Contrairement au testament, la donation d'un bien exige l'intervention d'un notaire (exception faite du cas particulier du don manuel) et prend effet immédiatement.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
Comment se définit un don manuel et quels sont ses avantages ?Capital, 26/11/2018, « Don manuel »
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