don manuel
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Sentences with the word don manuel
Autre souci possible, côté fiscalité : légalement, un don manuel n'est pas taxable tant qu'il n'est pas déclaré au fisc.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
C'est le document qui précise le fonctionnement de la transmission au sens large du terme (qu'il s'agisse d'un don manuel ou du bénéfice d'une assurance-vie).Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
Contrairement au testament, la donation d'un bien exige l'intervention d'un notaire (exception faite du cas particulier du don manuel) et prend effet immédiatement.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
Peu après leur mariage, les deux filles bénéficient d'un don manuel censé les aider à acquérir un logement.Revue française de sociologie, 2013, Sibylle Gollac (Cairn.info)
C'est la première fois, semble-t-il, qu'elle est appelée à régler au plan international la question de la preuve du don manuel.Revue critique de droit international privé, 2010, Caroline Cohen (Cairn.info)
Quant aux dons manuels subordonnés à des conditions ou charges, la jurisprudence administrative en interdit l'acceptation.Gabriel Richou (1852-1915)
En avance sur part successorale : le don manuel est consenti sur la part successorale de l'héritier.Capital, 26/11/2018, « Don manuel »
Puis d'autres fermes et des dons manuels de grands et petits donateurs viennent compléter le capital initial.Pour, 2013, Jean Le Monnier (Cairn.info)
Une fois ce constat opéré, faut-il préciser que dans le cas d'un don manuel il s'agit de la preuve d'un acte juridique ?Revue critique de droit international privé, 2010, Caroline Cohen (Cairn.info)
Le graphique 2 permet ainsi de visualiser l'impact des changements de législation fiscale sur les donations traditionnelles (hors dons manuels).Regards croisés sur l'économie, 2010, Luc Arrondel, André Masson (Cairn.info)
Du don manuel à la donation simple, de l'avance sur héritage à la donation-partage les possibilités légales sont nombreuses et tout un chacun y trouvera la solution à son besoin.Ouest-France, 11/05/2015
Les dons manuels, les objets mobiliers, le numéraire et les titres au porteur sont, en effet, facilement dissimulables.romantisme, 2006, Yves Breton (Cairn.info)
Comment se définit un don manuel et quels sont ses avantages ?Capital, 26/11/2018, « Don manuel »
La solution a été clairement affirmée par la doctrine et la jurisprudence au sujet de la tradition en matière de don manuel.Revue critique de droit international privé, 2018, Éric Fongaro (Cairn.info)
Or, si le donateur décide de faire un don manuel à l'un d'entre eux, les co-héritiers peuvent se sentir lésés.Capital, 26/11/2018, « Don manuel »
Ce n'est pas simplement un don manuel, un don en espèces ou un don objectif.La Revue Lacanienne, 2011, Jean-Paul Hiltenbrand (Cairn.info)
L'attention est alors déplacée de la volonté du défunt vers les conditions de validité du don manuel, via le régime d'exception qui encadre les donations aux établissements publics.Revue historique, 2021, Inès Anrich (Cairn.info)
Il s'agit d'ailleurs ici de dons manuels qui, d'après la jurisprudence, sont distingués des dons et legs pour lesquels une autorisation est nécessaire.Aristide Briand (1862-1932)
L'absence possible de transparence qui règne autour du don manuel dans une famille peut poser problème dans une fratrie, surtout si l'égalité entre les enfants n'est pas au rendez-vous.Ouest-France, 03/11/2020
Le conjoint ne peut pas recevoir davantage, y compris par don manuel ou par donation déguisée.Recherches familiales, 2007, Isabelle Corpart (Cairn.info)
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