dossier recevable

examples

C'est très difficile de fournir les preuves matérielles exigées pour avoir un dossier recevable.Association la Revue nouvelle, 2017, Oliviero Aseglio (Cairn.info)

La rationalité des commissions pour désigner et juger des dossiers recevables désigne des situations de grande difficulté financière.Revue Française des Affaires sociales, 2014, Richard Gaillard (Cairn.info)

Si vous faites de la voirie, vous aurez sûrement un volet accessibilité qui aidera à avoir un dossier recevable.Gestion et finances publiques, 2017, Luc Waymel (Cairn.info)

These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.