droit de propriété
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Sentences with the word droit de propriété
D'une part, on peut avoir la libre disposition sans être titulaire d'un droit de propriété au sens courant.Actuel Marx, 2010, Paul Sereni (Cairn.info)
L'emphytéote bénéficie du droit d'accession : il s'agit d'une extension du droit de propriété qui porte sur les choses issues du bien initial.Capital, 10/12/2019, « Bail emphytéotique : définition, durée et fin »
Cette interprétation novatrice du droit de propriété peut enfin être justifiée par la théorie des conventions internationales comme instruments vivants.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Delphine Couveinhes-Matsumoto (Cairn.info)
Cette différence de traitement serait contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et méconnaîtrait le droit de propriété.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson (Cairn.info)
Au droit de propriété, les deux amies opposent un autre point de vue.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 26/09/2020
Selon la loi, toute personne titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit de jouissance peut faire l'objet d'une procédure d'expropriation.Capital, 17/04/2019, « Expropriation : définition et procédure »
Un contentieux s'ouvrirait alors, avec un risque de voir le remboursement en francs jugé contraire au droit de propriété, et donc anticonstitutionnel.Ouest-France, 13/04/2017
Cela signifie que le droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement, en dissociant l'usufruit et la nue-propriété.Capital, 26/03/2019, « Acheter en nue-propriété »
Cette obligation est une limitation au droit de propriété visant le maintien de l'équilibre écologique de l'environnement.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Paulo Affonso Leme Machado (Cairn.info)
Dans un régime de séparation, la preuve du droit de propriété est un élément essentiel.Capital, 14/03/2018, « Régime de la séparation des biens »
Cette équation entre chose, droit de propriété et bien transcende la distinction privatiste et publiciste.Droit et ville, 2014, Maxime Boul (Cairn.info)
Ainsi vous êtes en mesure de prouver votre droit de propriété ?Edgar Allan Poe (1809-1849), traduction Charles Baudelaire (1821-1867)
Le droit de propriété est borné, comme tous les autres, par l'obligation de respecter les droits d'autrui.Maximilien de Robespierre (1758-1794)
Cette première décision fonde une conception laissant une large place à la dimension historique du droit de propriété.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Jean-François de Montgolfier (Cairn.info)
Ce changement impliquerait, entre autres, le transfert de la gestion du droit de préemption urbain et du droit de propriété.Ouest-France, 26/04/2021
Le droit de propriété de chaque conjoint sur le domicile conjugal acheté dépend du régime matrimonial choisi.Capital, 24/05/2018, « Immobilier : quel régime matrimonial choisir ? »
Un contentieux s'ouvrirait alors, avec un risque de voir le remboursement en francs jugé contraire au droit de propriété et anticonstitutionnel.Ouest-France, 17/03/2017
En effet, lorsqu'un couple possède un bien immobilier, les conjoints peuvent avoir tous les deux un droit de propriété, ou seulement un seul des deux.Capital, 25/11/2021, « Qui détient le parc immobilier français ? »
L'atteinte à son droit de propriété n'avait pas été jugée excessive.Ouest-France, 22/05/2019
Le propriétaire découvre alors une situation dans laquelle s'opposent deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit au logement.Ouest-France, Magali SCHAAL, 06/01/2021
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