droit fiscal
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Sentences with the word droit fiscal
La complexité du système fiscal et les modifications fréquentes du droit fiscal pénalisent l'activité.Études économiques de l'OCDE, 2014 (Cairn.info)
Mais ce principe n'a pas de valeur constitutionnelle, il s'applique en droit privé, pas en droit fiscal.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
Il répond ainsi aux multiples craintes exprimées ces dernières semaines, relatives à un élargissement de la notion d'abus de droit fiscal.Capital, 21/01/2019, « Fiscalité des successions : le gouvernement tente de rassurer »
Concrètement, le traitement juridique, l'application d'une peine en droit pénal, le calcul du montant de l'impôt en droit fiscal, etc.Droits, 2020, Hugues Rabault (Cairn.info)
Le droit fiscal français permet de bénéficier d'un avantage fiscal pour chaque enfant à charge au titre des dépenses de scolarité dès lors qu'ils suivent des études secondaires ou supérieures.Capital, 06/04/2021, « Frais de scolarité : réduction d'impôt et montant »
En ce sens, les réponses ministérielles sont, avec la doctrine administrative, une source du droit fiscal.Civitas Europa, 2021, Pierre-Olivier Rigaudeau (Cairn.info)
Afin de conseiller les artisans et futurs artisans en matière de droit commercial, droit des sociétés, droit social, droit du travail et droit fiscal.Ouest-France, 27/03/2015
Le projet a été réfléchi depuis 2013 grâce au concours d'avocats spécialistes du droit fiscal, du droit du travail ou encore de la cotisation sociale.Capital, 03/12/2019, « Artisans, commerçants, libéraux... cette assurance qui vous protège en cas… »
Il s'agit d'ailleurs d'une tendance salutaire du droit fiscal d'aujourd'hui, qui possède des implications sur l'ensemble des autres impôts.Europarl
De plus, il ne rentre pas réellement dans le processus de décision en ce qui concerne le droit fiscal européen.Gestion et finances publiques, 2020, Vincent Dussart (Cairn.info)
L'acte d'option n'est guère coûteux pour le conjoint : autour de 180 euros (dont 125 euros de droit fiscal d'enregistrement).Capital, 16/03/2018, « Frais de notaire pour une succession : calcul et montant… »
Le crédit douanier deviendrait alors un comme le droit fiscal international en connaît déjà.Europarl
Il suffit de songer au droit fiscal, où la marge d'interprétation est, en pratique, limitée.Revue francaise de theorie, de philosophie et de culture juridiques, 2019, Hugues Rabault (Cairn.info)
Dans la quasi-totalité de ces hypothèses, le droit fiscal recourt seulement au critère objectif du seuil d'âge, sans imposer l'appréciation supplémentaire d'une situation de fait.Retraite et société, 2001, Isabelle Sayn (Cairn.info)
Un doute sur l'application du droit fiscal quant à votre situation personnelle ?Capital, 16/01/2019, « Rescrit fiscal : définition et procédure »
Ensuite le développement du droit fiscal communautaire dérivé n'est envisageable que dans le cadre des objectifs du traité.Droits, 2014, Fabrice Bin (Cairn.info)
Cette prédominance de l'impôt direct explique aussi l'existence précoce d'un droit fiscal d'origine urbaine.Revue historique, 2009 (Cairn.info)
En droit fiscal interne, la compensation peut concerner la présentation et le vote de la loi de finances.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Marie-Christine Steckel-Montes (Cairn.info)
Deuxièmement, nous nous interrogerons sur les incohérences entre droit fiscal et droit patrimonial et en quoi l'individualisation du patrimoine rend ces incohérences plus saillantes.Revue de l'OFCE, 2019, Nicolas Frémeaux, Marion Leturcq (Cairn.info)
Elle a donc soumis, à l'image du droit fiscal, la plupart des activités économiques aux mêmes principes.Histoire de la Justice, 2007, Tangi Noël (Cairn.info)
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