droit national
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Sentences with the word droit national
La première section précise que l'endettement doit avoir été substantiellement réduit d'ici la transposition de la directive dans le droit national.Europarl
De plus, la question se poserait de savoir comment l'on définit si une mesure est une mesure de référé selon le droit national.Revue critique de droit international privé, 2020, Christiane Lenz (Cairn.info)
Cette forme juridique existerait parallèlement aux fondations de droit national, son utilisation serait totalement facultative et volontaire.Revue internationale de droit économique, 2014, Rachid Rhattat (Cairn.info)
Les violations du droit national et international sont tellement nombreuses que nous n'avons même pas le temps de les énumérer ici.Europarl
Si ces messieurs avaient pris la peine de venir à l'audience, ils auraient entendu un véritable raisonnement, fondé sur le droit national et européen.Ouest-France, Christophe Jaunet, 09/11/2016
Ils prennent une législation européenne et lorsqu'ils la transposent dans leur droit national, ils ajoutent des éléments qui reposaient dans un tiroir ministériel.Europarl
Les pays candidats doivent encore faire beaucoup d'efforts jusqu'à l'adhésion effective en 2004 : transposer le droit européen dans leur droit national ne suffit pas !Europarl
Dans son articulation avec le droit national français, une divergence peut néanmoins se faire jour.Revue Française des Affaires sociales, 2012, Morgan Sweeney (Cairn.info)
Cette étude privilégiera la présentation des illustrations les plus probantes sur la question de l'application du droit national d'un ordre juridique à l'autre.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Daphné Akoumianaki (Cairn.info)
C'est un domaine particulièrement sensible du droit national, qui a évolué au fil des siècles.Europarl
Comment lutter efficacement contre ce problème avec des outils - comme le droit national, communautaire ou international - conçus pour un monde limité par des frontières physiques ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Nicolas Tilli (Cairn.info)
Par conséquent, le droit national applicable aux contrats à la consommation dans la portée du projet de directive sera déterminé exclusivement par le règlement.Europarl
Dans la hiérarchie des normes juridiques françaises, ces accords priment sur le droit national.Retraite et société, 2008, Sabrina Vanlierde (Cairn.info)
D'autre part, l'application de ces principes relèverait du droit national.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Thomas Burelli (Cairn.info)
Cet avant-projet de loi n'est ni contraire au droit national, ni au droit international.Ouest-France, Maxime FETTWEIS, 16/07/2021
Cette question revient intégralement dans le giron du droit national désigné par la règle de conflit de lois.Revue critique de droit international privé, 2017, Olivera Boskovic (Cairn.info)
Cette communauté s'appuie sur un ordre juridique propre, dont la primauté au regard du droit national a été affirmée.Commentaire, 2011, Thierry Chopin, Jean-François Jamet (Cairn.info)
Dans le droit européen, cela veut dire que certaines prérogatives sont de droit national et doivent être validées par les parlements nationaux (et parfois provinciaux).L'Europe en formation, 2016, Thierry Warin (Cairn.info)
Par exemple, il n'est pas nécessaire de le transposer dans le droit national, évitant ainsi les retards que cela peut entraîner.Europarl
J'espère que la proposition sera bientôt formellement adoptée et transposée en droit national.Europarl
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