droit privé
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Sentences with the word droit privé
D'où l'idée d'une société publique locale (de droit privé, mais portée par des acteurs publics), qui sera opérationnelle au 1er janvier prochain.Ouest-France, Marie-Anne SALVAT, 19/04/2018
Cela est moins vrai s'agissant du droit privé visible qui est entièrement codifié.Revue internationale de droit économique, 2014, Hans-W. Micklitz (Cairn.info)
Il était par ailleurs responsable des ateliers dans ce lycée, avec un contrat de droit privé.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 12/02/2024
Cette administration peut être soit une personne morale de droit public, soit un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.Capital, 29/06/2021, « Référé-liberté : définition, conditions et coût »
Que si ces principes sont incontestables et incontestés en droit privé, ils s'appliquent avec bien plus de force encore dans le droit international.François Guizot (1787-1874)
Les familles d'accueil signent un contrat de droit privé, de gré à gré, avec leurs employeurs, c'est-à-dire les accueillis.Ouest-France, Bertrand THOUAULT, 11/11/2020
Dans beaucoup de branches du droit, et spécialement dans le domaine du droit privé, le progrès du juridisme est considéré comme un phénomène assez ambivalent.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Paul Palsterman (Cairn.info)
Dans ces conditions, l'utilisation d'un fonds conceptuel commun au droit public et au droit privé ne remet pas nécessairement en cause l'autonomie du droit administratif.Revue française d'histoire des idées politiques, 2015, Maud Baldovini (Cairn.info)
Pas moins de 14 millions de salariés de droit privé vont pouvoir bénéficier de manière automatique de l'indemnité inflation de 100 euros net.Capital, 03/11/2021, « Indemnité inflation : profil par profil, voici dans quelles conditions… »
Pas de juridiction supranationale dont les décisions s'imposent légalement, à tous, avec un pouvoir de coercition, comme en droit public ou en droit privé.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 27/09/2022
Dont 56 % de fonctionnaires, le reste relevant de contrats de droit privé.Ouest-France, Julia TOUSSAINT, 22/02/2021
En droit privé, les associations de défense de l'environnement, peuvent d'ores et déjà agir en protection d'intérêts écologiques et transgénérationnels.Les cahiers de la justice, 2019, Émilie Gaillard (Cairn.info)
Normal, diront certains, depuis 2000, le statut de fonctionnaire n'existe plus, tous les agents sont sous contrat de droit privé, donc révocables.Capital, 06/01/2014, « Suisse : les recettes du pays le plus compétitif du… »
Cette société, qui emploie 200 salariés de droit privé, exploite les lignes depuis 2013.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 29/01/2023
Il propose ainsi une autre version du droit privé allemand (trois tomes, 1895, 1905, 1917).Revue française d'histoire des idées politiques, 2006, Otto von Gierke (Cairn.info)
Les deux années de master permettent de se spécialiser en choisissant entre la filière de droit privé (privatiste) et de droit public (publiciste).Capital, 27/01/2021, « Publiciste : formation et compétences »
Motif : l'emploi de l'assistante relève du droit public et non du droit privé.Ouest-France, Jean-Philippe NICOLEAU, 30/06/2021
En revanche, l'essentiel du droit privé européen, constitué par l'acquis en matière de consommation, est doté d'un fondement démocratique.Revue internationale de droit économique, 2018, Martijn W. Hesselink (Cairn.info)
Bref, nous devons nous demander dans quelle mesure nous voulons préserver le droit privé international.Europarl
Dans les deux cas, les constructions juridiques reposent implicitement sur l'existence d'une norme de référence en droit privé qu'incarne la personne capable et autonome.Retraite et société, 2014, Marie Mercat-Bruns (Cairn.info)
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