droit privé
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Sentences with the word droit privé
Cependant, pour le droit public, irréductible au droit privé, l'analyse et la démonstration relèvent plutôt d'un raisonnement spécifique et autonome.Revue philosophique de la France et de l'étranger, 2005 (Cairn.info)
D'une manière plus générale, l'on notera que le caractère attractif du droit administratif conduit à ce que le droit public l'emporte sur le droit privé.Histoire urbaine, 2008, Dominique Barjot (Cairn.info)
Pas moins de 14 millions de salariés de droit privé vont pouvoir bénéficier de manière automatique de l'indemnité inflation de 100 euros net.Capital, 03/11/2021, « Indemnité inflation : profil par profil, voici dans quelles conditions… »
Elle a d'ailleurs classiquement séparé aussi les sections de droit public et de droit privé.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Marie-Béatrice Lahorgue (Cairn.info)
Cette question a été également traitée sous l'angle du droit privé.Sociétés, 2019, Catherine Mamontoff (Cairn.info)
Cette administration peut être soit une personne morale de droit public, soit un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.Capital, 29/06/2021, « Référé-liberté : définition, conditions et coût »
Bref, nous devons nous demander dans quelle mesure nous voulons préserver le droit privé international.Europarl
Ce sont des salariés de droit privé travaillant en régie municipale.Ouest-France, 18/03/2017
Selon la loi de modernisation de l'économie (article 140), il s'agit juridiquement d'une personne morale de droit privé à but non lucratif.Capital, 22/03/2021, « Fonds de dotation : définition, création et fiscalité »
On va la développer pour les masters de droit privé, droit immobilier, droit de la mer, etc.Ouest-France, Laurence GUILMO, 17/09/2021
Dont 56 % de fonctionnaires, le reste relevant de contrats de droit privé.Ouest-France, Julia TOUSSAINT, 22/02/2021
Cette compréhension du droit privé n'autorise les intrusions dans les accords privés que pour des raisons d'intérêt général supérieures qui sont interprétées strictement.Revue internationale de droit économique, 2018, Guido Comparato (Cairn.info)
Normal, diront certains, depuis 2000, le statut de fonctionnaire n'existe plus, tous les agents sont sous contrat de droit privé, donc révocables.Capital, 06/01/2014, « Suisse : les recettes du pays le plus compétitif du… »
D'où l'idée d'une société publique locale (de droit privé, mais portée par des acteurs publics), qui sera opérationnelle au 1er janvier prochain.Ouest-France, Marie-Anne SALVAT, 19/04/2018
D'une part, en faisant basculer des fonctionnaires sur des contrats de droit privé, lorsque cela est possible.Capital, 06/07/2014, « Emploi : ces idées de réformes ultra-libérales qui risquent d'agiter… »
D'un côté, l'individu a un droit privé, un droit à ce qu'un traitement médical ne lui soit pas imposé.Ouest-France, Maxime FETTWEIS, 16/07/2021
D'abord, tous les hauts fonctionnaires, depuis 1998, sont soumis au régime de droit privé : ils n'ont plus le statut de la fonction publique.Revue française d'administration publique, 2002, Sabino Cassese (Cairn.info)
Motif : l'emploi de l'assistante relève du droit public et non du droit privé.Ouest-France, Jean-Philippe NICOLEAU, 30/06/2021
Les deux années de master permettent de se spécialiser en choisissant entre la filière de droit privé (privatiste) et de droit public (publiciste).Capital, 27/01/2021, « Publiciste : formation et compétences »
Que si ces principes sont incontestables et incontestés en droit privé, ils s'appliquent avec bien plus de force encore dans le droit international.François Guizot (1787-1874)
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