durée légale
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Sentences with the word durée légale
La définition juridique de la durée légale du travail, la loi des 35 heures opérationnalise cette conséquence.Revue internationale de psychosociologie, 2010, Christian Bourion, Stéphane Trebucq (Cairn.info)
Si cette différence n'est pas compensée au terme de la durée légale de location (neuf ans en général) par l'économie d'impôts réalisée, inutile d'acheter.Capital, 16/05/2013, « Immobilier locatif : comment réussir votre investissement »
Accusés de sédition, ils ont été gardés au secret pendant une semaine, ce qui dépassait la durée légale des gardes à vue.Politique africaine, 2009, Anna Baral, Florence Brisset-Foucault (Cairn.info)
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail.Capital, 09/11/2021, « Heures supplémentaires : calcul, rémunération et fiscalité »
De même, notre durée légale du travail (35 heures) et nos très longs congés payés (25 jours) ne seront pas remis en question.Capital, 28/07/2017, « Réforme du droit du travail : est-elle si violente que… »
La durée légale était généralement de six ans, le prix légal était en moyenne de 3 livres.Gustave Fagniez (1842-1927)
Avec une durée légale qui ne couvre pas la totalité des besoins en situation de plein emploi, il faut recourir à des heures supplémentaires.Économie rurale, 2006, Jean-marc Boussard (Cairn.info)
La durée annuelle effective du travail est de 1 547 heures, la durée légale étant de 1 607 heures.Ouest-France, Michel TANNEAU, 02/02/2018
La durée légale de détention de neuf jours en vigueur dans ce pays est donc largement dépassée.Europarl
La durée légale de la garde à vue est de 48 heures.Ouest-France, Mickaël LOUÉDEC, 11/04/2017
Dans ces années, la durée légale du travail est de 40 heures, mais les durées effectives moyennes tournent autour de 45 heures hebdomadaires.Ouest-France, Roselyne SÉNÉ, 14/02/2021
La durée légale minimale des contrats est d'un an, mais 48 % des contrats (40 % du lait sous contrat) n'atteignent pas 6 mois.Économie rurale, 2018, Jorge Santiso, Francisco Sineiro (Cairn.info)
Pour l'essentiel dû au conflit né de l'application de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 07/04/2022
Une telle position nous semble difficilement tenable, dès lors que le temps partiel se définit par référence à la durée légale ou conventionnelle du travail.Le Droit Ouvrier, 2014, Alexia Gardin (Cairn.info)
Celle-ci varie selon les pays, certains ne mentionnant aucune durée légale.Revue internationale de droit pénal, 2004, Reynald OTTENHOF (Cairn.info)
Cette durée légale de référence n'interdit pas de travailler au-delà de 35 heures par semaine.Ouest-France, Krys PAGANI, Mélody PELLISSIER, 12/05/2024
Ultérieurement la durée légale du temps hebdomadaire de travail a été ramenée à 35 heures, y compris dans la fonction publique.Revue du droit public, 2008, Jean Morange (Cairn.info)
La durée légale reste de 35 heures hebdomadaires.Ouest-France, Jacques SAYAGH, 25/03/2016
La durée légale de rétention est passée de 45 jours à 90 jours.Ouest-France, Serge LE LUYER, 21/05/2019
Lorsqu'un salarié réalise des heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures, il effectue des heures supplémentaires.Capital, 09/11/2021, « Heures supplémentaires : calcul, rémunération et fiscalité »
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