édicter + mesure
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Sentences with the word édicter + mesure
On relèvera la charge de la preuve pesant sur l'exploitant à qui il appartient de démontrer l'absence d'urgence à édicter les mesures en cause.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Raphaël Schneider (Cairn.info)
Non seulement, le législateur qui édicte une mesure relevant du champ d'application de la loi de 1978 doit s'y conformer.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
L'autorité de police doit édicter toutes mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur son territoire d'action le respect de la sécurité publique.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Catherine Ribot (Cairn.info)
Utilisons et approfondissons les initiatives existantes avant d'édicter des mesures impopulaires et ne tombant pas souvent sous le bon sens.Europarl
L'employeur devra dans ce cas édicter des mesures de sécurité suffisantes prenant en compte ces risques, ou décider d'annuler ou reporter la mission.Sécurité et stratégie, 2014, Monica Goncalves (Cairn.info)
De leur côté, les communautés ont fait de même, édictant des mesures de protections aussi originales que variées.Histoire & Sociétés Rurales, 2019, Sébastien Poublanc (Cairn.info)
Car édicter des mesures est une chose, les faire respecter en est une autre.Revue française d'administration publique, 2020, Freddy Vinet (Cairn.info)
En matière de sûreté, l'employeur ne peut se contenter d'édicter des mesures de sécurité.Sécurité et stratégie, 2013, Vincent Dufief (Cairn.info)
Poussant l'effort de contrôle, les autorités locales ont également édicté des mesures de répression du commerce ambulant.Le Mouvement Social, 2012, Anneke Geyzen (Cairn.info)
Le préfet de département est l'autorité spéciale de police habilitée par la loi pour édicter des mesures locales ou individuelles.Civitas Europa, 2016, Christophe Fardet (Cairn.info)
Comment contraindre positivement le législateur à édicter les mesures nécessaires à garantir les exigences liées à l'affectation et inhérentes à la propriété publique ?Droit et ville, 2014, Jean-Philippe Orlandini (Cairn.info)
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