édicter + mesure

Par conséquent et puisqu'ils n'entraient pas dans la famille, la législation ne devait-elle pas édicter des mesures de protection à leur égard ?Napoleonica. La Revue, 2012, Josée Bloquet (Cairn.info)

Comment contraindre positivement le législateur à édicter les mesures nécessaires à garantir les exigences liées à l'affectation et inhérentes à la propriété publique ?Droit et ville, 2014, Jean-Philippe Orlandini (Cairn.info)

Le préfet de département est l'autorité spéciale de police habilitée par la loi pour édicter des mesures locales ou individuelles.Civitas Europa, 2016, Christophe Fardet (Cairn.info)

L'employeur devra dans ce cas édicter des mesures de sécurité suffisantes prenant en compte ces risques, ou décider d'annuler ou reporter la mission.Sécurité et stratégie, 2014, Monica Goncalves (Cairn.info)

Utilisons et approfondissons les initiatives existantes avant d'édicter des mesures impopulaires et ne tombant pas souvent sous le bon sens.Europarl

Poussant l'effort de contrôle, les autorités locales ont également édicté des mesures de répression du commerce ambulant.Le Mouvement Social, 2012, Anneke Geyzen (Cairn.info)

Mais à condition de faire respecter l'arrêté municipal édictant les mesures présentées et validées par la préfecture.Ouest-France, Nathalie TRAVADON, 15/05/2020

À cet effet, elle édicte des mesures de poursuite et se voit confier au plan national la répression des infractions.Pouvoirs, 2009, Théodore Holo (Cairn.info)

Ils peuvent ainsi, en tenant compte des avis des instances de préparation de ces actes administratifs, édicter toute mesure utile à l'organisation générale interne de leur juridiction.Les Cahiers de la Justice, 2022, Nathan Jourdaine (Cairn.info)