édicter + règle
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Sentences with the word édicter + règle
Le juge peut-il normalement se substituer à l'administration pour édicter une règle de fond nouvelle ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1994, Denys de Béchillon (Cairn.info)
Opposons-nous à ce nouvel exemple de bureaucratie édictant les règles depuis le sommet.Europarl
En effet, la structuration de dispositifs partagés, groupwares ou intranets par exemple, demande que soient édictées des règles spécifiques.Documentaliste-Sciences de l'information, 2002 (Cairn.info)
Cette transformation s'accompagne d'un rééquilibrage du pouvoir d'édicter les règles qui gouvernent l'écriture, au profit des acteurs privés et au détriment des pouvoirs publics.Revue internationale de politique comparée, 2019, Vincent Caby, Sébastien Chailleux (Cairn.info)
Quatrièmement, nous attendons toujours des réponses satisfaisantes aux questions de savoir qui édicte des règles pour qui et qui supervise ce processus.Europarl
Il faudrait édicter des règles éthiques de la formation au debriefing.Le Journal des psychologues, 2009, Carole Damiani, Dominique Szepielak (Cairn.info)
Utiliser un exemple et édicter en règle ne peut représenter un argument scientifique en soi.Ouest-France, 10/07/2020
Une concertation avec les secteurs est nécessaire pour éviter d'édicter des règles irréalisables dans la pratique.Europarl
Ce serait très grave, parce que jamais, ici, nous n'avons fait autre chose que d'édicter des règles de concurrence et les modalités de leur contrôle.Europarl
Ils édictent des règles, dirigent, et doivent aussi être crédibles dans leur gestion des disciplines individuelles, des jeux ou des compétitions.Europarl
Une circulaire a donc été diffusée début septembre édictant des règles claires.Ouest-France, 04/10/2020
Dorénavant, l'association est reconnue par les pouvoirs publics comme un interlocuteur légitime quand il s'agit d'édicter les règles concernant le financement des entreprises françaises.Revue française de sociologie, 2020, Marlène Benquet, Fabien Foureault, Paul Lagneau-Ymonet (Cairn.info)
Là où existe un contrôle effectif, il est admissible de renoncer à édicter des règles légales.Europarl
Nous pouvons dès à présent édicter des règles de droit en la matière.Europarl
D'où l'importance de cet instrument qui édicte des règles uniformes relatives à la loi applicable.Europarl
Ce qui nécessitera d'édicter des règles claires pour répondre à une foule de questionnements éthiques.Ouest-France, 27/12/2018
On peut naturellement le tourner comme on veut et prétendre qu'il faut donc édicter des règles plus strictes encore.Europarl
Il est à la fois fait à ce gouvernement le reproche de ne pas édicter de règles simples et de ne pas faire plus de dentelle pour les restrictions.Ouest-France, Philippe RICHARD, 28/09/2020
Il vise à édicter des règles de conduite générales au cas où une nouvelle menace urgente pèserait sur la santé mondiale.Europarl
Ce sont les statuts de votre association qui édictent les règles en termes de changement de président les démarches peuvent donc différer selon l'association.Capital, 30/09/2021, « Changement de président d'association: quelles sont les démarches ? »
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