édicter + règle
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Sentences with the word édicter + règle
Ce serait très grave, parce que jamais, ici, nous n'avons fait autre chose que d'édicter des règles de concurrence et les modalités de leur contrôle.Europarl
On peut naturellement le tourner comme on veut et prétendre qu'il faut donc édicter des règles plus strictes encore.Europarl
Ce sont les statuts de votre association qui édictent les règles en termes de changement de président les démarches peuvent donc différer selon l'association.Capital, 30/09/2021, « Changement de président d'association: quelles sont les démarches ? »
En effet, elles organisent les rencontres, rendent les actes possibles, mais elles édictent les règles et les interdits.Dialogue, 2016, Jean-Bernard Chapelier (Cairn.info)
Une étape incontournable avant la mise en enquête publique de ce document qui édicte les règles en matière d'urbanisme.Ouest-France, Gaëlle COLIN, 27/05/2024
Nous pouvons dès à présent édicter des règles de droit en la matière.Europarl
Là où existe un contrôle effectif, il est admissible de renoncer à édicter des règles légales.Europarl
En 1981, vous avez édicté les règles du débat télévisé de l'entre-deux tours de la présidentielle.Medium, 2017, Serge Moati (Cairn.info)
À cet effet, il édicte des règles qui prescrivent généralement d'appliquer la loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation donnée.Diogène, 2007, Bénédicte Fauvarque-Cosson (Cairn.info)
Il édicte les règles conversationnelles de trois milliards d'individus !Ouest-France, Aurélie Marcireau, 20/02/2022
Ils édictent des règles, dirigent, et doivent aussi être crédibles dans leur gestion des disciplines individuelles, des jeux ou des compétitions.Europarl
Le juge peut-il normalement se substituer à l'administration pour édicter une règle de fond nouvelle ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1994, Denys de Béchillon (Cairn.info)
Il est à la fois fait à ce gouvernement le reproche de ne pas édicter de règles simples et de ne pas faire plus de dentelle pour les restrictions.Ouest-France, Philippe RICHARD, 28/09/2020
Une circulaire a donc été diffusée début septembre édictant des règles claires.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, Stéphane VERNAY, 04/10/2020
Même si les autorités ont édicté des règles et mis en place une zone tampon, les risques sont réels.Ouest-France, Matthieu MARIN, 27/05/2024
Une concertation avec les secteurs est nécessaire pour éviter d'édicter des règles irréalisables dans la pratique.Europarl
Il vise à édicter des règles de conduite générales au cas où une nouvelle menace urgente pèserait sur la santé mondiale.Europarl
D'où l'importance de cet instrument qui édicte des règles uniformes relatives à la loi applicable.Europarl
Opposons-nous à ce nouvel exemple de bureaucratie édictant les règles depuis le sommet.Europarl
Ce document unique pour les soixante-quatre communes de l'agglomération va édicter les règles de l'aménagement du territoire, pour les quinze années à venir.Ouest-France, Éric MARIE, 28/11/2023
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