édicter + règlement

Parce que le pouvoir politique après les indépendances ne voulait pas de concurrence, il a entravé l'investissement privé en édictant règlement sur règlement.Le débat, 2012, Hakim El Karoui (Cairn.info)

En tout état de cause, je ne crois pas qu'il y ait besoin d'édicter des règlements supplémentaires.Europarl

Elle peut édicter des règlements obligatoires applicables à toutes les industries travaillant pour l'alimentation.Émile de Laveleye (1822-1892)

La charge en revient aux communautés, le pouvoir royal se contentant principalement d'édicter des règlements.Revue de l'OFCE, 2002, Réjane Hugounenq, Bruno Ventelou (Cairn.info)

La circulaire était rédigée de telle manière qu'elle édictait un règlement et que les ministres n'ont pas compétence pour édicter un règlement.Plein droit, 2002 (Cairn.info)

Ces dernières doivent édicter un règlement assurant l'objectivité de l'information qu'elles diffusent.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2009, P. Caufriez, E. Lentzen (Cairn.info)

Ce que la loi reconnaît aux communautés, au-delà de leur capacité à édicter des règlements, c'est, de manière indirecte, leur capacité contractante.Hypothèses, 2005, Paulin Ismard (Cairn.info)

Comme officier judiciaire, outre ses compétences strictement judiciaires, il peut aussi édicter des règlements de police.Histoire, économie & société, 2005, Benoît Garnot (Cairn.info)

Il devient par conséquent plus que temps que nous édictions le règlement que nous attendons et qui obligera les transporteurs à équiper leurs véhicules d'une boîte numérique.Europarl

Les pouvoirs d'administration ne se limitent pas au pouvoir d'édicter des règlements ou des actes d'exécution mais peuvent aussi inclure le pouvoir de légiférer.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Marie Guimezanes (Cairn.info)