édiction
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Sentences with the word édiction
Il y a bien déjà participation du patient mais elle semble intervenir au niveau de l'élaboration de l'acte, et non de son édiction.La démocratie administrative - Des administrés aux citoyens, 2011, Géraldine Aïdan (Cairn.info)
Ensuite, une définition européenne des prescriptions techniques applicables aux industriels tend à se systématiser pour rendre plus opaque leur édiction.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, David Deharbe (Cairn.info)
Dans cette perspective empiriste, l'édiction d'une norme coïncide avec l'établissement d'une notion du bien possédant un sens factuel défini.Revue de philosophie économique, 2014, Caroline Guibet Lafaye (Cairn.info)
D'autre part, les forces spirituelles semblent retrouver un rôle dans le processus même d'édiction de la norme juridique.Vie sociale, 2018, Jean Baudouin, Philippe Portier (Cairn.info)
Deux arguments s'opposaient en effet a priori à l'édiction d'une norme organique fixant par avance le sort des éventuels surplus fiscaux.Revue française d'administration publique, 2008, Julie BENETTI, Gérald SUTTER (Cairn.info)
Il s'agirait, au total, de centrer la préoccupation sur l'impulsion de faire, plutôt que sur l'édiction détaillée du comment faire.Revue française d'éthique appliquée, 2016, Pierre-Olivier Monteil (Cairn.info)
Le maire est autorisé à solliciter, auprès du préfet, l'édiction d'un arrêté préfectoral de la déclaration d'utilité publique et de cessibilité, au profit de la commune.Ouest-France, 17/07/2021
Ce point focal devient ainsi une norme sociale implémentée indirectement par les autorités publiques via l'édiction de la règle juridique sous-jacente.Revue française d'économie, 2013, Samuel Ferey, Yannick Gabuthy, Nicolas Jacquemet (Cairn.info)
Et cette exécution de la règle de droit, dans certains cas, implique l'édiction d'un acte positif au profit du requérant.Civitas Europa, 2017, Jean-François Lafaix (Cairn.info)
Comment expliquer la persistance d'un écart si important et la lenteur de son érosion malgré l'édiction d'une législation antidiscriminatoire foisonnante ?Travail et emploi, 2015, Vincent-Arnaud Chappe (Cairn.info)
Ces instances sont renforcées par le recours à des récits abstraits qui renforcent l'édiction de règles de bonnes pratiques.Spécificités, 2008, Annabelle Allouch (Cairn.info)
Elle est presque nulle au niveau de l'édiction des normes pénales.Critiques internationales, 2006, Céline Marangé (Cairn.info)
Pour que ce bon état soit précisé il a été envisagé l'édiction d'une directive « fille » c'est-à-dire qui va décliner la directive-cadre.Europarl
Ces mesures se limitent à un objet très précis, alors que la loi se veut l'instrument de l'édiction de normes à portée générale.Archives de philosophie du droit, 2020, Pierre-Étienne Bouillot (Cairn.info)
En effet, l'édiction de ces actes ne vise qu'à assurer le fonctionnement interne de l'administration.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Georges Schmitter (Cairn.info)
Ces circonstances sont postérieures à la date d'édiction de l'arrêté contesté et donc sans influence sur sa légalité qui s'apprécie à cette seule date.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Isabelle Legrand (Cairn.info)
Ces acteurs financiers n'ont évidemment aucun intérêt à construire : ils attendent l'édiction de normes d'urbanisme et, surtout, laissent le foncier prendre de la valeur.Annales de Géographie, 2019, Nacima Baron, Alicia Garcia Fernandez (Cairn.info)
Elle a obtenu la communication de l'intégralité des observations préalables à l'édiction des arrêtés préfectoraux de 2017 organisant la protection des milieux aquatiques.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 10/11/2020
Il garantit sa centralité par le biais d'instruments cognitifs, comme la diffusion de référentiels ainsi que par le contrôle du marché et l'édiction de normes.Revue internationale de politique comparée, 2011, Barbara Lucas (Cairn.info)
Nous, on est dans la mise en œuvre des règles préfectorales et pas dans l'édiction de nos propres règles.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 13/03/2020
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