édiction
définition
exemples
Phrases avec le mot édiction
Ainsi, une réduction d'actifs à la suite de l'édiction de ratios est un indice d'arbitrage réglementaire.Revue d'économie financière, 2013, Axelle Arquié (Cairn.info)
C'est en ce sens que l'édiction du droit n'est pas inconditionnée.Droit et société, 2014, Hugues Rabault (Cairn.info)
Cela ne signifie pas qu'ils participent à l'édiction de la loi proprement dite mais qu'ils façonnent par d'autres moyens l'état du droit.Droits, 2006, François Saint-Bonnet (Cairn.info)
Pour y remédier, l'édiction de nouvelles garanties s'impose, au‑delà de la seule compensation financière des transferts de compétences.Revue française d'administration publique, 2015, Jacques Fialaire (Cairn.info)
Pour que ce bon état soit précisé il a été envisagé l'édiction d'une directive « fille » c'est-à-dire qui va décliner la directive-cadre.Europarl
L'autogestion qui prévalait jusque-là ne suffit plus et conduit à l'édiction de règlements.Annales de Géographie, 2016, Camille Clément, Christophe Soulard (Cairn.info)
Cette convention a ouvert la voie à l'édiction de devoirs précis du chômeur indemnisé.Le Droit Ouvrier, 2014, Gwenola Bargain, Pierre-Emmanuel Berthier, Tatiana Sachs (Cairn.info)
Elle a obtenu la communication de l'intégralité des observations préalables à l'édiction des arrêtés préfectoraux de 2017 organisant la protection des milieux aquatiques.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 10/11/2020
Un comité d'enquête législative recueille les informations nécessaires à l'édiction des lois appropriées.Cahiers critiques de philosophie, 2007, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Comment l'édiction de telles règles pourrait-elle se prévaloir de l'intérêt de l'enfant comme fondement ?Les cahiers de la justice, 2012, Jean-Cassien Billier, Florence Millet (Cairn.info)
Aussi il organise une production spécifique de l'information comptable, par l'édiction et par l'articulation de différentes méthodes comptables.Revue française d'administration publique, 2022, Aurélien Camus (Cairn.info)
Ces instances sont renforcées par le recours à des récits abstraits qui renforcent l'édiction de règles de bonnes pratiques.Spécificités, 2008, Annabelle Allouch (Cairn.info)
Bien plus, le contribuable participe à l'édiction d'une norme fiscale, plus exactement à son interprétation.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Jean-Raphaël Pellas (Cairn.info)
Le jugement déterminant est contenu dans l'édiction de la règle du préférable.Les Cahiers du Centre Georges Canguilhem, 2010, Alain-Charles Masquelet (Cairn.info)
En outre, l'intervention de la puissance publique deviendrait alors sans aucune norme, car où devrait-elle s'arrêter dans l'édiction des règlements ?Droits, 2001, Jean-Fabien Spitz (Cairn.info)
Elle ne pourrait donc être conçue que s'accompagnant de l'édiction d'un nouveau dispositif offrant des garanties équivalentes.Cahiers du GRIDAUH, 2011, Jean-Philippe Brouant (Cairn.info)
Elle retient simplement que pour connaître le sens d'un énoncé, quel qu'il soit, il est nécessaire de le comprendre dans son contexte linguistique d'édiction.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Sacha Sydoryk (Cairn.info)
L'édiction de ces principes de bonne conduite permet aussi d'interpeller ceux qui n'y souscrivent pas et de leur en demander la raison.L'ena hors les murs, 2021, Marc-André Feffer (Cairn.info)
Cette malédiction, mal-édiction initiale, le poursuit dans une identification sans fin à son agresseur : la mère?Le divan familial, 2006, Hélène de la Vaissière (Cairn.info)
Lorsque la suspension résulte d'un acte juridique, la liberté de suspension réside dans l'édiction de l'acte de suspension : pour suspendre, il faut d'abord le vouloir.Droits, 2016, Nathalie Clarenc (Cairn.info)
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