édiction
définition
exemples
Phrases avec le mot édiction
Lorsque la suspension résulte d'un acte juridique, la liberté de suspension réside dans l'édiction de l'acte de suspension : pour suspendre, il faut d'abord le vouloir.Droits, 2016, Nathalie Clarenc (Cairn.info)
Cette malédiction, mal-édiction initiale, le poursuit dans une identification sans fin à son agresseur : la mère?Le divan familial, 2006, Hélène de la Vaissière (Cairn.info)
Les contrôles internationaux auxquels peuvent être soumis les actes de droit dérivé onusien permettent d'apprécier la régularité de leur édiction et celle de leur exécution.Civitas Europa, 2013, Oriane Ben Attar (Cairn.info)
L'édiction de ces principes de bonne conduite permet aussi d'interpeller ceux qui n'y souscrivent pas et de leur en demander la raison.L'ena hors les murs, 2021, Marc-André Feffer (Cairn.info)
Pour que ce bon état soit précisé il a été envisagé l'édiction d'une directive « fille » c'est-à-dire qui va décliner la directive-cadre.Europarl
Une objection consiste à affirmer que l'édiction des lois ne peut être confisquée par des experts, mais doit rester un processus démocratique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Maud Coudrais (Cairn.info)
Ce contrôle démocratique devrait s'exercer à chaque étape : au moment de l'édiction des normes jusqu'au contrôle des engagements pris (compliance).Revue d'économie financière, 2017, Sylvie Goulard (Cairn.info)
Elle a obtenu la communication de l'intégralité des observations préalables à l'édiction des arrêtés préfectoraux de 2017 organisant la protection des milieux aquatiques.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 10/11/2020
Comment l'édiction de telles règles pourrait-elle se prévaloir de l'intérêt de l'enfant comme fondement ?Les cahiers de la justice, 2012, Jean-Cassien Billier, Florence Millet (Cairn.info)
Un comité d'enquête législative recueille les informations nécessaires à l'édiction des lois appropriées.Cahiers critiques de philosophie, 2007, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Cette convention a ouvert la voie à l'édiction de devoirs précis du chômeur indemnisé.Le Droit Ouvrier, 2014, Gwenola Bargain, Pierre-Emmanuel Berthier, Tatiana Sachs (Cairn.info)
Ces instances sont renforcées par le recours à des récits abstraits qui renforcent l'édiction de règles de bonnes pratiques.Spécificités, 2008, Annabelle Allouch (Cairn.info)
Mais cela requiert aussi la limitation de la dynamique pulsionnelle par l'édiction et la mise en œuvre d'interdits structurants.Transversalités, 2012, Henri-Jérôme Gagey (Cairn.info)
Cela ne signifie pas qu'ils participent à l'édiction de la loi proprement dite mais qu'ils façonnent par d'autres moyens l'état du droit.Droits, 2006, François Saint-Bonnet (Cairn.info)
Une telle formation ne saurait en effet se réaliser par simple édiction des normes déontologiques de la profession.Spirale. Revue de recherches en éducation, 2017, Frédérique Marie Prot (Cairn.info)
Le jugement déterminant est contenu dans l'édiction de la règle du préférable.Les Cahiers du Centre Georges Canguilhem, 2010, Alain-Charles Masquelet (Cairn.info)
Elle ne pourrait donc être conçue que s'accompagnant de l'édiction d'un nouveau dispositif offrant des garanties équivalentes.Cahiers du GRIDAUH, 2011, Jean-Philippe Brouant (Cairn.info)
C'est en ce sens que l'édiction du droit n'est pas inconditionnée.Droit et société, 2014, Hugues Rabault (Cairn.info)
En outre, l'intervention de la puissance publique deviendrait alors sans aucune norme, car où devrait-elle s'arrêter dans l'édiction des règlements ?Droits, 2001, Jean-Fabien Spitz (Cairn.info)
Ainsi, une réduction d'actifs à la suite de l'édiction de ratios est un indice d'arbitrage réglementaire.Revue d'économie financière, 2013, Axelle Arquié (Cairn.info)
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