effet suspensif
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Sentences with the word effet suspensif
Prenez par exemple la question de l’effet suspensif du recours contre une décision de refus d’octroi du statut de réfugiés.Europarl
De manière générale, interjeter appel doit avoir un effet suspensif, sauf lorsque la demande a été refusée en raison de son caractère manifestement non fondé.Europarl
Ainsi, nous proposons d'introduire un effet suspensif dans notre procédure de contrôle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Wang Wei (Cairn.info)
L'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif mais le code peut être invoqué pour suspendre l'exécution de la décision.Europarl
Un des amendements de mon groupe vise à conférer un effet suspensif aux appels.Europarl
L'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Ce qui a d'abord un effet suspensif sur la créolité réunionnaise.Histoire et missions chrétiennes, 2012 (Cairn.info)
Or, cet accord comporte une clause de respect des droits de l'homme, à effet suspensif, et prévoit un dialogue politique.Europarl
Cette information écrite a un effet suspensif à l'égard de la conclusion du contrat.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
L'appel devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux a un effet suspensif.Regards, 2015, Francis Kessler (Cairn.info)
L'appel, qui a un effet suspensif, accorde quelque répit aux intéressés.Archives juives, 2006 (Cairn.info)
L'instauration de la courtoisie routière produit un effet suspensif à ce contrat tacite.Revue internationale des études du développement, 2017, Albert Malukisa Nkuku (Cairn.info)
Nous estimons qu'un effet suspensif n'est acceptable que dans certains cas particuliers.Europarl
Ces amendements garantissent que les décisions relatives aux transferts de demandeurs d'asile auront des effets suspensifs.Europarl
La saisine du juge de première instance a dans ces matières un effet suspensif.Archives de philosophie du droit, 2015, Bernard Stirn (Cairn.info)
Force est donc de constater que l'accord d'association, qui comporte une clause de respect des droits de l'homme, d'effet suspensif, n'est aujourd'hui pas respecté.Europarl
Avec cette modification du règlement, ce fameux effet suspensif est désormais jouable.Ouest-France, Victor CHINI, 19/05/2021
Dans d'autres domaines, la saisine de médiateurs a également un effet suspensif.Revue française d'administration publique, 2011, Lucie Cluzel-Métayer (Cairn.info)
Considérer que la garde à vue a un effet suspensif, implique que la durée de la rétention soit interrompue.Revue critique de droit international privé, 2011, Nicole Guimezanes, Karine Parrot (Cairn.info)
Dans certains cas, cette saisine peut avoir un effet suspensif et ainsi requalifier le joueur concerné.Ouest-France, Victor CHINI, 19/05/2021
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