effet suspensif
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Sentences with the word effet suspensif
Nous estimons qu'un effet suspensif n'est acceptable que dans certains cas particuliers.Europarl
L'ouverture d'une procédure pénale pour les mêmes faits a-t-elle un effet suspensif sur la procédure disciplinaire ?Revue internationale de droit pénal, 2001, Mario Chiavario (Cairn.info)
Cette requête a eu un effet suspensif sur la mise en œuvre de la décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles.Jusqu'à la mort accompagner la vie, 2014, René Schaerer, Françoise Poirier (Cairn.info)
Ces dispositions organisent le caractère urgent de la procédure et son éventuel effet suspensif.Revue du droit public, 2006, Hélène Gaudin (Cairn.info)
Ce recours a un effet suspensif comme le dit le can.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Un des amendements de mon groupe vise à conférer un effet suspensif aux appels.Europarl
Cette information écrite a un effet suspensif à l'égard de la conclusion du contrat.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
La commission de discipline a décidé de lever l'effet suspensif lié à l'appel.Ouest-France, Baptiste COGNÉ, 18/09/2025
L'appel, qui a un effet suspensif, accorde quelque répit aux intéressés.Archives juives, 2006, Jean Laloum (Cairn.info)
Une procédure qui n'aurait toutefois pas d'effet suspensif.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 07/10/2025
L'appel devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux a un effet suspensif.Regards, 2015, Francis Kessler (Cairn.info)
Toutefois, l'amendement 24, qui vise à conférer un effet suspensif aux recours formulés par celui-ci, soulève là encore une discussion.Migration Société, 2010, Gilles Frigoli, Cécile Immelé (Cairn.info)
Force est donc de constater que l'accord d'association, qui comporte une clause de respect des droits de l'homme, d'effet suspensif, n'est aujourd'hui pas respecté.Europarl
De manière générale, interjeter appel doit avoir un effet suspensif, sauf lorsque la demande a été refusée en raison de son caractère manifestement non fondé.Europarl
Un recours administratif gracieux n'a pas d'effet suspensif.Ouest-France, Basile CAILLAUD, Flora CHAUVEAU, 03/03/2021
Or, cet accord comporte une clause de respect des droits de l'homme, à effet suspensif, et prévoit un dialogue politique.Europarl
Mais il y a eu des recours en contentieux, avec effet suspensif.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 08/06/2023
Dans ce cas, l'appel a un effet suspensif, par dérogation au principe de l'effet non suspensif des voies de recours en contentieux administratif.Revue du droit public, 2017, Olga Mamoudy (Cairn.info)
L'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif mais le code peut être invoqué pour suspendre l'exécution de la décision.Europarl
En revanche, si la décision du juge n'a pas d'exécution provisoire, l'appel a un effet suspensif.Ouest-France, Marie RABIN, 24/04/2025
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