effet suspensif
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Sentences with the word effet suspensif
De manière générale, interjeter appel doit avoir un effet suspensif, sauf lorsque la demande a été refusée en raison de son caractère manifestement non fondé.Europarl
Considérer que la garde à vue a un effet suspensif, implique que la durée de la rétention soit interrompue.Revue critique de droit international privé, 2011, Nicole Guimezanes, Karine Parrot (Cairn.info)
Cette information écrite a un effet suspensif à l'égard de la conclusion du contrat.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Ce recours a un effet suspensif comme le dit le can.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Force est donc de constater que l'accord d'association, qui comporte une clause de respect des droits de l'homme, d'effet suspensif, n'est aujourd'hui pas respecté.Europarl
Un recours administratif gracieux n'a pas d'effet suspensif.Ouest-France, Basile CAILLAUD, Flora CHAUVEAU, 03/03/2021
Un des amendements de mon groupe vise à conférer un effet suspensif aux appels.Europarl
L'ouverture d'une procédure pénale pour les mêmes faits a-t-elle un effet suspensif sur la procédure disciplinaire ?Revue internationale de droit pénal, 2001, Mario Chiavario (Cairn.info)
L'appel devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux a un effet suspensif.Regards, 2015, Francis Kessler (Cairn.info)
Le recours n'a pas nécessairement besoin d'être assorti d'un effet suspensif pour être effectif.Revue européenne des migrations internationales, 2018, Cassandre Genonceau (Cairn.info)
Cette requête a eu un effet suspensif sur la mise en œuvre de la décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles.Jusqu'à la mort accompagner la vie, 2014, René Schaerer, Françoise Poirier (Cairn.info)
Ces dispositions organisent le caractère urgent de la procédure et son éventuel effet suspensif.Revue du droit public, 2006, Hélène Gaudin (Cairn.info)
L'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif mais le code peut être invoqué pour suspendre l'exécution de la décision.Europarl
En outre, le recours a un effet suspensif pour une durée qui ne peut excéder une cinquantaine de jours.Revue du droit public, 2014, Michel Fromont (Cairn.info)
Or, cet accord comporte une clause de respect des droits de l'homme, à effet suspensif, et prévoit un dialogue politique.Europarl
Dans ce cas, l'appel a un effet suspensif, par dérogation au principe de l'effet non suspensif des voies de recours en contentieux administratif.Revue du droit public, 2017, Olga Mamoudy (Cairn.info)
Nous estimons qu'un effet suspensif n'est acceptable que dans certains cas particuliers.Europarl
Toutefois, l'amendement 24, qui vise à conférer un effet suspensif aux recours formulés par celui-ci, soulève là encore une discussion.Migration Société, 2010, Gilles Frigoli, Cécile Immelé (Cairn.info)
Mais il y a eu des recours en contentieux, avec effet suspensif.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 08/06/2023
L'appel, qui a un effet suspensif, accorde quelque répit aux intéressés.Archives juives, 2006, Jean Laloum (Cairn.info)
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